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PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Organisation frauduleuse d'insolvabilité - Caractère occulte de certains éléments... ...Mme de la Lance...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Elf Aquitaine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 21 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre M. André X... des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et recel, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 juin 2016 o...

CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Demande nouvelle en cause d'appel - Défaut de comparution du prévenu régulièrement cité - Nullités de... ...Mme de la Lance...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Emmanuel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 22 octobre 2014, qui, pour escroquerie, usage de faux et infraction au code de la santé publique, l'a condamné à un an d'emprisonnement, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2016...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Requalification - Conditions - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification -... ...Mme de la Lance...Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 10 octobre 2014, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Robert X... du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et dangereuses pour la santé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents : M...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Livre des procédures fiscales - Article L. 228 - Principe d'indépendance des juridictions -... ...Mme de la Lance...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix-neuf mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE et de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er avril 2016 et...

PEINES - Peines correctionnelles - Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle - Condition -... ...Mme de la Lance...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Francis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 15 janvier 2015, qui, pour escroquerie, vol, falsification de chèque et usage, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont dix mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Chambre nationale des huissiers de justice - Infractions commises par des huissiers de... ...Mme de la Lance...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Solange X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 24 juillet 2013, qui, pour abus de confiance aggravé et travail dissimulé, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Loi étendant le champ... ...Mme de la Lance...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre-Yves X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 30 avril 2014, qui, pour exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction, l'a condamné à 2 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 janvier 2016 où étaient...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté - Privation - Cas - Garde à vue -... ...Mme de la Lance...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X..., contre l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 15 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2015 où étaient présents : M. Pers, conseiller doyen...

RELEVEMENT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES - Procédure - Saisine de la juridiction compétente - Délai de six mois après la... ...Mme de la Lance...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gaston X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2014, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement d'interdiction des droits civils, civiques et de famille ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Comparution immédiate - Procédure - Impossibilité de réunir le tribunal le jour même - Ordonnance de... ...Mme de la Lance...Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 18e chambre, en date du 7 octobre 2015, qui, dans la procédure de comparution immédiate suivie contre M. Gabor X... des chefs de conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 16 mars 2015 ayant dit n'y avoir...