Recherche de qui ont été rapportées par Mme de la Lance. dans la jurisprudence francophone - page 13

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Infractions - Constatations - Stupéfiants - Achat de stupéfiants à des revendeurs de rue - Délit... ...Rapporteur : Mme de la Lance....REJET du pourvoi formé par : - X... Mohamed ou Mouhamad, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 2 août 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les étrangers, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement, avec maintien en détention, ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français et a ordonné la confiscation des scellés. LA COUR, Vu le mémoire produit...

DOUANES - Peines - Confiscation - Caractère obligatoire - Cas - Stupéfiants - Confiscation obligatoire non prononcée - Condamnation au... ...Rapporteur : Mme de la Lance....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans et à des pénalités douanières. LA COUR, Vu les...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Ordonnance de prolongation - Appel - Effet dévolutif - Erreur sur la date d'effet de... ...Rapporteur : Mme de la Lance....REJET du pourvoi formé par : - X... Terence, alias Y... Raymond, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 7 novembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, recels, usage de fausses plaques d'immatriculation et de cartes grises falsifiées, exportation sans déclaration de marchandises prohibées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention...

PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Stupéfiants - Peine d'emprisonnement - Sanction disciplinaire de mise en cellule et refus de... ...Rapporteur : Mme de la Lance....REJET du pourvoi formé par : - X... Stanislas, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1996, qui, pour détention sans autorisation de stupéfiants, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, a rejeté la requête en confusion de peines présentée et a ordonné la confiscation des scellés. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des...

AMNISTIE - Dispositions générales - Effets - Qualification - Jugement - Disqualification non. L'amnistie arrête les poursuites à partir du... ...Rapporteur : Mme de la Lance....REJET du pourvoi formé par : - Y... Michel, - l'Union départementale des syndicats CGT du Vaucluse, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1996, qui a déclaré amnistiée par la loi du 3 août 1995 la contravention de violences légères reprochées à X..., a confirmé l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'Union départementale des syndicats...

PEINES - Prononcé - Emprisonnement avec sursis - Pouvoirs des juges. Hors le cas de l'emprisonnement sans sursis, la détermination de la... ...Rapporteur : Mme de la Lance....REJET du pourvoi formé par : - X... Anne-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 26 février 1996, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le troisième moyen de...

RESTITUTION - Juridictions correctionnelles - Compétence - Juridiction ayant statué au fond sans se prononcer sur la restitution - Requête... ...Rapporteur : Mme de la Lance....CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - X... Florence, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1996, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets saisis. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 41-1 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exploit - Signification - Mairie - Lettre recommandée - Expédition " sans délai " -... ...Rapporteur : Mme de la Lance....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par X... Janine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 18 mai 1995, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable et abus de confiance, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et...

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Chambre régionale des huissiers de justice - Violences à l'encontre d'un huissier dans l'exercice de ses... ...Rapporteur : Mme de la Lance....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Marc, - Y... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 1995 qui a condamné le premier, pour violences sur officier ministériel dans l'exercice de ses fonctions, ayant entraîné une incapacité totale temporaire supérieure à 8 jours, à 10 000 francs d'amende dont 5 000...

CONTROLE D'IDENTITE - Contrôle de police administrative - Conditions - Recherche nécessaire. Aux termes de l'article 78-2, alinéa 3, du Code... ...Rapporteur : Mme de la Lance....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 14 mai 1996, qui, dans l'information suivie contre Mohamed X... et Mohamed Y... pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a annulé l'ensemble de la procédure et ordonné la mise en liberté des personnes mises en examen. LA COUR, Vu le mémoire...