Recherche de qui ont été rapportées par Mme Trassoudaine-Verger. dans la jurisprudence francophone - page 15

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Enseignement - Nature temporaire de l'emploi - Application - Surcroît d'effectif... ...Rapporteur : Mme Trassoudaine-Verger....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché par contrat à durée déterminée par lettre du 19 juillet 1988, par la société ICAD, en qualité de professeur pour la durée de l'année scolaire 1988-1989 ; qu'ayant été informé qu'il ne serait pas reconduit dans ses fonctions l'année suivante il a réclamé, devant la juridiction prud'homale, la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, une...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de l'horaire de travail - Salarié à temps... ...Rapporteur : Mme Trassoudaine-Verger....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 février 1992, que, suivant contrat de travail à temps partiel du 21 mars 1980, Mlle X... a été engagée par la société Manuco, aux droits de laquelle se trouve la société Parke Davis, en qualité d'agent merchandising ; que prétendant que son contrat de travail avait été unilatéralement modifié par l'employeur qui avait réduit son horaire de travail, elle a saisi le conseil de prud'hommes...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Préavis - Inobservation - Effet . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite -... ...Rapporteur : Mme Trassoudaine-Verger....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 janvier 1992, qu'employé par la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, depuis le 1er avril 1950, M. X..., en arrêt de travail pour longue maladie à partir du 15 janvier 1981, a été classé en invalidité 2e catégorie à compter du 1er juin 1983 ; qu'à sa demande, la CPPOSS, organisme chargé de la liquidation des pensions, a procédé à la liquidation de sa retraite le...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Convention nationale des transports routiers du 14 mars 1947 - Ingénieurs et cadres - Retraite - Mise à... ...Rapporteur : Mme Trassoudaine-Verger....Sur le premier moyen : Vu les articles 18 et 19 de la Convention collective nationale des transporteurs routiers du 14 mars 1947, modifiée par accord du 4 février 1983 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, 6 mois avant qu'un ingénieur ou un cadre atteigne l'âge normal de la mise à la retraite l'employeur doit informer l'intéressé de son intention de mettre fin au contrat de travail au moment où sera atteint l'âge normal...