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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Décision l'adoptant -... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 26 septembre 1991, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. Y..., entrepreneur en maçonnerie et terrassement, exerçant accessoirement une activité d'exploitant agricole, le Tribunal a arrêté un plan de cession partielle de l'entreprise en ordonnant la cession au profit des époux X... d'un ensemble agricole exploité par le débiteur et a dit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Jugement... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 19 juin 1991, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. Y..., prononcée par jugement du 8 mars 1988, la Banque populaire de la région économique de Strasbourg la banque, qui lui avait antérieurement consenti un prêt remboursable le 30 mai 1988, a adressé, le 11 mai 1988, à M. X..., représentant des créanciers, une déclaration de créance dans laquelle...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Créancier du débiteur - Clôture - Clôture pour insuffisance... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Sur le moyen unique : Attendu que sa liquidation judiciaire ayant été clôturée pour insuffisance d'actif, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 9 novembre 1990 de l'avoir condamné à payer à la société CLV Sovac Sovac une certaine somme correspondant à une créance antérieure à l'ouverture de la procédure collective, alors, selon le pourvoi, que le seul fait pour le débiteur d'omettre de faire figurer l'un de ses créanciers sur la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Attributions - Représentation des créanciers . Le... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 18 juin 1991, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la Société corse de fermetures Socoferm, qui était titulaire d'un compte à la banque Worms la banque, M. X..., agissant en qualité de liquidateur, a engagé à l'encontre de celle-ci une action en déclaration de responsabilité et paiement de dommages-intérêts en lui reprochant d'avoir...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 1er mars 1984 - Règlement amiable - Accord amiable - Conclusion - Rapport du conciliateur - Droit d'en... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 février 1991, qu'après avoir obtenu, sous l'égide de M. X..., nommé conciliateur, le bénéfice d'un accord amiable conclu avec ses principaux créanciers en application des dispositions de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des entreprises et homologué par le Tribunal le 18 mai 1987, la société Outillages...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Disposition sur... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 26 septembre 1991, qu'une ordonnance du juge-commissaire, rendue le 4 décembre 1989, ayant déclaré irrecevable la revendication de marchandises exercée par la société Goodyear à la suite de l'ouverture du redressement judiciaire de la société Transports Bazin Bariteaud, le revendiquant, à qui l'ordonnance avait été notifiée à l'initiative du greffier, a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Ordonnance ayant... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... demande la cassation d'un jugement tribunal de commerce d'Angers, 7 février 1990 qui a déclaré irrecevable le recours par lui formé le 29 mai 1989 contre une ordonnance du juge-commissaire en date du 17 mai 1989 ayant autorisé la cession de l'actif mobilier de la société Le...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Cession - Unité de production - Cession comprenant... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 février 1991, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Gessy, prononcée par un jugement du 26 septembre 1988, la société Exor, propriétaire de locaux commerciaux dans lesquels la débitrice exerçait son activité, lui a fait commandement de reprendre et maintenir en état d'utilisation effective les lieux loués, conformément aux baux, ledit commandement visant en outre la clause...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Attendu que, dans la procédure de redressement judiciaire de la Société annaysienne d'alimentation, le Tribunal, par jugement du 7 novembre 1986, a arrêté un plan de cession de l'entreprise au profit de la société SNDP et ordonné la cession au repreneur du contrat de prêt, conclu par la Société pour l'équipement et la rénovation du commerce Socorec avec la débitrice, antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et dont les époux...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Cession - Unité de production - Cession ordonnée par le... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 juin 1991, qu'après le prononcé de la liquidation judiciaire des sociétés Groupe Z... SGPA et Groupe Z... Assurances internationales, ayant pour dirigeant commun M. Z..., le juge-commissaire, par ordonnance du 13 mars 1988 rendue en application de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, a autorisé le liquidateur à procéder à la cession du portefeuille d'assurances de ces sociétés à la sociét...