Recherche de qui ont été rapportées par Mme Mouillard. dans la jurisprudence francophone - page 3

CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Sursis à exécution - Conditions - Conséquences manifestement excessives -... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi de l'Autorité de la concurrence, contestée par la défense : Attendu que les dispositions de l'article L. 464-8, alinéa 5, du code de commerce, selon lesquelles le président de l'Autorité de la concurrence l'Autorité peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision de l'Autorit...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Abus de dépendance économique - Conditions - Dépendance économique - Définition... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 novembre 2011, que depuis 1996, la société EAS fret, spécialisée dans le ramassage, le transport et la livraison de colis et de documents, était le sous-traitant de la société DHL express France la société DHL dans la région des Côtes d'Armor, en dernier lieu en vertu d'un "contrat navette" et d'un "contrat d'opérateur...

MANDAT - Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire - Révocation - Révocation dans les formes prévues au contrat - Clause... ...Rapporteur : Mme Mouillard....Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134, ensemble l'article 1273 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que suivant contrat du 17 janvier 1979, la société Fichet Bauche, spécialisée dans la fabrication de matériels de protection contre l'incendie et le vol, a confié à la société de droit égyptien Continental Assad Najjar and Co Assad la concession exclusive pour l'Egypte de " tous produits...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Clause de non-concurrence - Délai d'application - Expiration - Portée . CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute... ...Rapporteur : Mme Mouillard....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Poitiers, 13 août 1998 que, par acte du 11 août 1987, M. et Mme X... ont vendu à la société Marquet un fonds industriel de mécanique générale spécialisé dans la construction de vérins et de tous leurs dérivés, en s'interdisant de se rétablir dans une activité similaire pendant une durée de trois ans, le fonds cédé ayant pour client quasiment unique la...

FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Bail - Résiliation - Résiliation amiable - Notification de la demande - Forme . BAIL COMMERCIAL -... ...Rapporteur : Mme Mouillard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Colmar, 7 septembre 1998 que, créancière de la société Boulevards, la Banque populaire de la région économique de Strasbourg disposait d'un nantissement sur le fonds de commerce de cette dernière ; que le bail commercial dépendant du fonds a été résilié le 1er juillet 1994 d'un commun accord entre la société Boulevards et la bailleresse, la société Grand...

1° VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Information précontractuelle - Information fournie préalablement à la signature - Effet... ...Rapporteur : Mme Mouillard....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des productions que le 5 mai 1993, la société Groupe Volkswagen France société Volkswagen a, en raison d'incidents de paiement, résilié le contrat de concession qui la liait à la société JVD automobile société JVD qui avait pour dirigeant M. Y... ; que cette société, ainsi que le propriétaire des murs où la concession était exploitée, la SCI des Résistants, ont assigné la société Volkswagen en...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Cour d'appel - Annulation de la décision du... ...Rapporteur : Mme Mouillard....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 1999 que la société France Télécom, qui en 1992 avait le monopole de la fourniture du service téléphonique entre points fixes et du service télex, comptait au nombre des services obligatoires ouverts à la concurrence, en vertu de son cahier des charges approuvé par le décret n° 90-213 du 29 décembre 1990, la publication et la diffusion annuelle d'une ou plusieurs listes des abonnés au...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Produits... ...Rapporteur : Mme Mouillard....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Sopra, filiale de la société de droit anglais Zeneca, a commercialisé en France à partir d'octobre 1986 un produit " Karate ", insecticide polyvalent destiné à l'agriculture et dont le principe actif est la lambdacyhalotrine, sous le numéro d'homologation 85 00 564, numéro qui a été retiré par le ministère de l'Agriculture le 8 juillet 1994 à la demande de la société Sopra qui avait décidé de ne...

1° FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Déplacement du fonds - Connaissance du créancier - Preuve - Adresse du propriétaire - Changement -... ...Rapporteur : Mme Mouillard....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Isère le Crédit agricole avait consenti à la société Sodécoupe, domiciliée à Grigny dans le Rhône, quatre prêts pour l'acquisition de matériel, garantis par un nantissement du matériel et de l'outillage ainsi que par le cautionnement solidaire de MM. X... et Gargi, cogérants de la société ; que le 26 août 1991, la société Sodécoupe a décidé de...

1° VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Résiliation - Délai de préavis - Observation - Accord... ...Rapporteur : Mme Mouillard....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Fiat auto France la société Fiat auto a résilié le 27 septembre 1995 le contrat à durée indéterminée qui la liait à la société Sofisud, concessionnaire de la marque depuis 1984, en respectant le préavis contractuel d'un an ; que la société Sofisud l'a assignée en paiement de dommages-intérêts en lui reprochant une résiliation abusive ; Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu...