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17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 septembre 1998, l'expédition du jugement du 19 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une demande de M. Y... tendant à voir condamner la ville de Rennes à lui payer diverses sommes en réparation des conséquences dommageables du coup qui lui a été porté le 6 avril 1993 par M. X..., agent de surveillance du domaine municipal, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...

SEPARATION DES POUVOIRS - Police - Opération de police judiciaire - Constatation des infractions à la réglementation du stationnement des... ...Rapporteur : Mme Mazars....Vu l'expédition du jugement du 19 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une demande de M. Y... tendant à voir condamner la ville de Rennes à lui payer diverses sommes en réparation des conséquences dommageables du coup qui lui a été porté le 6 avril 1993 par M. X..., agent de surveillance du domaine municipal, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider...

17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 novembre 1998, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... à l'Institut de Formation des Personnels Administratifs de Nouvelle-Calédonie devant le tribunal du travail de Nouméa ; Vu le déclinatoire, présenté le 17 juin 1998 par le Délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, Haut-commissaire de la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Départements et territoires d'outre-mer - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Droit du travail - Ordonnance du 13... ...Rapporteur : Mme Mazars....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... à l'Institut de formation des personnels administratifs de Nouvelle-Calédonie devant le tribunal du travail de Nouméa ; Vu le déclinatoire, présenté le 17 juin 1998 par le Délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie...