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141 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2012, 10-23141

...Mme Lardet... CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Définition - Exclusion - Cas - Action en nullité de la vente pour dol et action en réduction du prix fondée sur le dol Viole l'article 1351 du code civil une cour d'appel qui rejette comme irrecevables en raison de l'autorité de chose jugée, les demandes aux fins de nullité d'une vente et en réparation de préjudice qui avaient la même cause que les demandes en réduction de prix et réparation de préjudice, en retenant qu'il incombait au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause et qu'un fondement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2011, 10-24517

...Mme Lardet... ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances - Garantie - Etendue - Travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier - Définition L'assurance de responsabilité couvre les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d'assurance. Cette notion s'entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la SMABTP, la société Sagena, l'entreprise...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 septembre 2011, 10-20543

...Mme Lardet... PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Assignation en référé - Ordonnance de référé - Effet interruptif - Etendue - Parties - Détermination Une ordonnance de référé ne fait pas courir, au profit d'une partie, un nouveau délai de prescription, lorsque l'assignation en référé a été délivrée par une autre partie, qui n'était alors pas subrogée dans les droits de la première ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mai 2010, qu'en 1989/ 1990, la société Sotrafim, aux...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 septembre 2011, 10-21900

...Mme Lardet... BAIL A CONSTRUCTION - Cause - Absence - Prix dérisoire ou vil - Sanction - Nullité relative - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Absence - Sanction - Nullité relative - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1er, du code civil - Domaine d'application - Nullité d'un bail à construction pour défaut de cause Une cour d'appel, qui retient à bon droit que le contrat de bail à construction conclu pour un prix dérisoire ou vil n'est pas inexistant mais nul pour défaut de cause, en déduit exactement que l'action en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juillet 2011, 10-23438

...Mme Lardet... CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Règles d'ordre public - Violation - Sanction - Nullité relative - Portée Les règles d'ordre public de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, relatives aux énonciations que doit comporter le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan, constituent des mesures de protection édictées dans l'intérêt du maître de l'ouvrage, dont la violation est sanctionnée par une nullité relative, susceptible d'être couverte ...LA...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 juin 2011, 10-18573

...Mme Lardet... CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Connaissance de la présence du sous-traitant - Moment - Concomitance avec la notification de l'action directe du sous-traitant après le redressement judiciaire de l'entreprise principale - Portée CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Connaissance de la présence du sous-traitant - Mise en demeure à l'entrepreneur principal de le faire agréer - Défaut - Faute - Exclusion - Cas Ne commet pas de faute, le maître de l'ouvrage qui n'est plus en mesure de mettre en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mai 2011, 10-10905

...Mme Lardet... CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Prêteur - Obligations - Etendue - Détermination BANQUE - Responsabilité - Faute - Violation de l'obligation de vérification - Contrat de construction de maison individuelle - Portée Le maître de l'ouvrage n'est pas tenu de s'assurer de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison pour l'obtention d'un prêt destiné à financer un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2011, 10-11713

...Mme Lardet... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Défaut de conformité aux règlements parasismiques - Conditions - Détermination Le dommage consistant dans la non-conformité de l'ouvrage aux règles parasismiques obligatoires dans la région où se trouve une maison, facteur certain de risque de perte par séisme, compromet sa solidité et la rend impropre à sa destination ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CDC...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 février 2011, 09-71570 et suivant

...Mme Lardet... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux de voisinage - Responsabilité de plein droit - Limites - Détermination - Portée PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux de voisinage - Troubles causés par une opération de construction - Responsabilité de l'entrepreneur - Responsabilité de plein droit - Limites - Détermination - Portée Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui retient, par des motifs dont il ne résulte pas que les troubles subis...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 décembre 2010, 09-15282

...Mme Lardet... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Défaut de conformité aux règlements parasismiques - Exclusion - Caractère non obligatoire des normes à la date de délivrance du permis de construire Le maître d'oeuvre n'est pas responsable de la non-conformité de l'immeuble aux normes parasismiques, lorsque ces normes n'avaient pas de caractère obligatoire à la date de délivrance du permis de construire, ce dont il résultait qu'elles n'entraient pas, en l'absence de stipulations...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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