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CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Définition - Exclusion - Cas - Action en nullité de la vente pour dol et action en réduction du prix... ...Mme Lardet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juin 2010, que, par acte notarié du 5 février 2001, précédé d'une promesse synallagmatique établie avec le concours de la société Philippe immobilier, les époux X... ont vendu aux époux Y... une maison d'habitation, qui, dès l'été 2001, a subi une importante inondation ; qu'ayant appris que...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances - Garantie -... ...Mme Lardet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la SMABTP, la société Sagena, l'entreprise Laurent Mallet, la société Coelho, la société Etanchéité rénovation service et la société Groupama d'Oc ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 28 juin 2010, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, sous la maîtrise d'oeuvre de M...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Assignation en référé - Ordonnance de référé - Effet interruptif - Etendue -... ...Mme Lardet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mai 2010, qu'en 1989/ 1990, la société Sotrafim, aux droits de laquelle se trouve la société Eiffage immobilier Eiffage, maître de l'ouvrage, assurée selon " dommages-ouvrage " par la société Aviva assurances Aviva, venant aux droits de la société Abeille assurances, a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société A + A Architectes...

BAIL A CONSTRUCTION - Cause - Absence - Prix dérisoire ou vil - Sanction - Nullité relative - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS... ...Mme Lardet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 juin 2010, que, suivant acte authentique du 7 octobre 1988, suivis par des avenants des 22 septembre 1989 et 5 mars 1990, la commune de Cannes a consenti à la société Noga Hôtel Cannes un bail à construction d'une durée de soixante-quinze ans sur un terrain situé 50 boulevard de la Croisette à Cannes ; qu'en contrepartie...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Règles d'ordre public -... ...Mme Lardet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles L. 231-2 de ce code et 1338 du code civil ; Attendu que les règles prévues au titre III " Construction d'une maison individuelle " sont d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 juin 2010, que Mme X...- Y..., maître de l'ouvrage, a, par contrat...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Connaissance de la présence du sous-traitant - Moment -... ...Mme Lardet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 mars 2010, que la société Urbapac, maître de l'ouvrage, a chargé la société Carrières Sablières des Isles société CSI de la réalisation d'un ensemble de travaux de voies et réseaux divers VRD ; que la société CSI a, par devis accepté du 3 septembre 2007, sous-traité les travaux de pavage à la société Les Compagnons Paveurs ; que la...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Prêteur - Obligations -... ...Mme Lardet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 24 novembre 2009, que, le 4 août 1999, les époux X...- Y..., maîtres de l'ouvrage, ont conclu avec la société Z... construction société Z... un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, sous les conditions suspensives de l'obtention d'un prêt, de l'assurance dommages-ouvrage et de la garantie de livraison à prix et...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... ...Mme Lardet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CDC constructions du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Daniel X..., Mme Lydie Y..., épouse X..., la société Concept surfaces et protections structures, M. Jean-Marc Z..., M. Antonio A... B..., M. Hervé C..., la société Sagena, M. Frédéric D... et la société Lubéron TP Pezière ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux de voisinage - Responsabilité de plein... ...Mme Lardet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 09-71. 570 et J 09-72. 494 ; Constate la déchéance du pourvoi principal n° J 09-72. 494 en ce qu'il est dirigé contre la société Jean Spada, et la société Taddei-Funel en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation et de représentant des créanciers de la société Entreprise Jean Spada ; Sur le premier moyen du pourvoi principal n° E 09-71...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... ...Mme Lardet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Rejette les demandes de mise hors de cause ; Sur le premier moyen du pourvoi provoqué : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 17 mars 2009, que la société civile immobilière La Source SCI La Source, maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assuré par la société Mutuelle des architectes français la MAF et avec le...