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PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Revente d'un produit de mauvaise qualité - Garantie du vendeur - Produit vendu à un prix... ...RPR Mme Gautier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DE NETTOYAGE INDUSTRIEL ET CHIMIQUE NIC A VENDU A LA SOCIETE PETRONALPE DU FUEL RESIDUEL PROVENANT DE LA VIDANGE D'UNE CUVE DE RAFFINERIE; QUE LA SOCIETE ELANE L'ACHETA A SON TOUR POUR LE REVENDRE A UNE BRIQUETTERIE, LA SOCIETE SECO; QUE L'UTILISATION DE CE PRODUIT A ENTRAINE DE GRAVES...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision préparatoire non - Décision ordonnant la comparution personnelle des parties. Est irrecevable... ...RPR Mme Gautier...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE PARIS 11 FEVRIER 1975, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER, AVANT DE FAIRE DROIT AU FOND, QU'IL SOIT PROCEDE A UNE COMPARUTION PERSONNELLE, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ETANT RESERVES; QUE DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE EN LA CAUSE, LE POURVOI EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Point de départ - Mise en demeure - Clause claire et précise - Dénaturation. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...RPR Mme Gautier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE GRI A PAYER A LA SOCIETE GERMOT ET CRUDENAIRE LE SOLDE DU PRIX DE TRAVAUX EFFECTUES PAR CELLE-CI, A FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE CETTE SOMME AU JOUR DE SA DECISION AU MOTIF QU'UN APUREMENT DE COMPTE S'ETAIT AVERE NECESSAIRE POUR LIQUIDER LA CREANCE; ATTENDU CEPENDANT QUE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES PREVOYAIT QUE LES SOMMES, IMPAYEES DANS LES DELAIS PREVUS...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Absence de réponse - Entreprise contrat - Coût des travaux - Payement - Malfaçons - Exception opposée à... ...Mme Gautier...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 22 MARS 1974 D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PUBLILU, EDITEUR D'UN ANNUAIRE TOURISTIQUE, A PAYER LES FRAIS DE BROCHAGE ET D'ENCARTAGE DE CES OUVRAGES A LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS BROCHE, AU MOTIF QUE CEUX-CI NE POUVAIENT ETRE RESPONSABLE D'AUCUNE MALFACON SERIEUSE, AINSI QUE CELA RESULTERAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, SI LES JUGES DU FOND PEUVENT...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs suffisants - Condamnation au payement - Production d'une facture non contestée. Ne saurait être... ...Mme Gautier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAGNERES-DE-BIGORRE, 6 MAI 1974 D'AVOIR CONDAMNE FRUTIER A PAYER A LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS SOGIP UNE SOMME DE 1 110,08 FRANCS, REPRESENTANT LA FOURNITURE D'UN INDICATEUR DE VOLUME D'UNE POMPE A ESSENCE, ET LES FRAIS DE POSE ET DE DEPLACEMENT, AU SEUL MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LA DEMANDE EST A LA FOIS JUSTIFIEE ET FONDEE, ALORS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Liquidation des biens - Impossibilité de proposer un concordat sérieux -... ...Mme Gautier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AMIENS, 14 MAI 1974, D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LACROIX, AU MOTIF QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR CE DERNIER DE REGLER SES CREANCIERS ETAIT ILLUSOIRE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, AUX TERMES DESQUELLES VINGT-TROIS CREANCIER, REPRESENTANT ENVIRON LA MOITIE DU PASSIF, ETAIENT FAVORABLES AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Porteur... ...Mme Gautier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X..., TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, D'UN MONTANT DE 633,91 FRANCS, ETAIT EN DROIT D'OPPOSER L'ABSENCE DE PROVISION A LA BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE, TIERS PORTEUR DE CET EFFET, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QUE CETTE BANQUE QUI AVAIT RECU DU TIREUR UNE LETTRE DU 18 SEPTEMBRE 1973, SOIT DOUZE JOURS AVANT QUE LA LETTRE DE CHANGE NE VIENNE A ECHEANCE, LUI...