Recherche de qui ont été rapportées par Mme Gabet. dans la jurisprudence francophone - page 14

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quadriennale - Commune - Créance sur une commune - Déchéance - Point de départ .... ...Mme Gabet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 juin 1998 qu'en 1972 la commune de Roquebillière a procédé au désenclavement du plateau de Gordolon et a obtenu la cession gratuite de parcelles privées ; que le 23 juin 1993 les époux X... ont assigné la commune pour voir ordonner la cessation de l'emprise irrégulière réalisée sur les parcelles cadastrées D 825 et D 827, acquises en 1991 de M. Y... et ont sollicité l'allocation de...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Hypothèque résultant des jugements - Ordonnance de référé - Inscription - Validité . Viole l'article... ...Rapporteur : Mme Gabet....Sur le moyen unique : Vu l'article 2123 du Code civil ; Attendu que l'hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 7 juillet 1999, qu'une ordonnance de référé ayant condamné M. X... à payer à la société Tallec la somme provisionnelle de 500 000 francs, cette société a inscrit, le 3 novembre 1992, une...

PROPRIETE - Preuve - Titre - Absence de preuve contraire - Effet . La cour d'appel, qui constate que des particuliers justifient, par des... ...Rapporteur : Mme Gabet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 18 octobre 1999, que les consorts Y..., à la suite de l'enlèvement par la commune de Belbèze-en-Comminges d'un portail par eux installé à l'entrée de la parcelle A 39 leur appartenant, ont revendiqué la propriété de l'assiette d'un chemin, qualifié de rural par la commune, traversant une autre partie de leur propriété, cadastrée A 562 et A 563, permettant l'accès à la parcelle A 39...