Recherche de qui ont été rapportées par Mme Collomp. dans la jurisprudence francophone - page 13

BANQUE - Responsabilité - Virement - Virement d'un compte à un autre - Ordre du client - Virement affecté d'anomalies - Portée . BANQUE -... ...Rapporteur : Mme Collomp....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la SCI Alpha-II la SCI, aujourd'hui en liquidation judiciaire, qui était titulaire de deux comptes bancaires ouverts respectivement auprès de la Société marseillaise de crédit et de la Banque populaire du Midi, a cédé à cette dernière, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, une créance qu'elle détenait sur le trésorier-payeur général du Gard ; que la Société marseillaise de crédit, o...

BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Conditions - Documents conformes aux conditions du crédit - Limites -... ...Rapporteur : Mme Collomp....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 avril 1997, que, sur ordre de la société turque Aykut X... Y... Ve Sanayi société Aykut, la banque Turkiye Turizm Yatirim Ve Dis Ticaret Bankasi AS Tyt Bank a ouvert au profit de la société suisse André et Cie société André une lettre de crédit " stand by " soumise aux dispositions des Règles et usances relatives aux crédits documentaires édictées par...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Droits du banquier cessionnaire - Limite - Clause subordonnant la cession à... ...Rapporteur : Mme Collomp....Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 29 avril 1997, qu'avant d'être mise en redressement judiciaire, le 15 septembre 1992, la société Sepi a cédé à la banque Scalbert Dupont, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, les créances qu'elle avait sur la société Clemessy, au titre de travaux qu'elle avait effectués ; que la société Clemessy n'a pas accepté la cession et a opposé au cessionnaire la clause de ses conditions générales de...

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque émis à l'ordre de deux époux - Versement du montant sur le compte de l'un - Portée .... ...Rapporteur : Mme Collomp....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 12 mai 1997, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Pas-de-Calais la Caisse a porté au crédit du compte personnel de Mme Y..., épouse séparée de biens de M. X... et sur ordre de celle-ci, un chèque d'un montant de 864 836,85 francs, représentant le produit de la vente d'un bien indivis du couple, qui avait été émis au profit des deux époux qui l'avaient endossé ; qu'après son...

GAGE - Réalisation du gage - Réalisation à l'échéance du prêt garanti - Défaut - Responsabilité du créancier - Portée . NANTISSEMENT - Parts... ...Rapporteur : Mme Collomp....Sur le moyen unique pris en sa première branche ; Vu l'article 2073 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale a consenti à M. et Mme X... une ouverture de crédit par découvert en compte remboursable au plus tard le 31 décembre 1990, garantie par le nantissement d'actions ; que M. et Mme X... n'ont pas remboursé les sommes dues à l'échéance mais que, sans poursuivre la réalisation de son gage, la banque leur a...