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CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Parasitisme - Catalogue - Copie - Appréciation . La cour d'appel qui constate que le catalogue... ...Rapporteur : Mme Champalaune....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Neral a pour activité la distribution de matériel destiné à l'identité judiciaire et aux laboratoires d'enquête ; que, se prévalant de concurrence déloyale par débauchage, dénigrement et parasitisme, résultant de la copie de ses catalogues, imputable à la société Z... France la société Z..., qui exerce la même activité et à Mme Y..., son ancienne employée, la société Neral les a assignées en...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Décisions -... ...Rapporteur : Mme Champalaune....Donne acte aux sociétés Philips et Darty de leur désistement envers les sociétés Cobra et Toshiba systèmes France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 1998 que le 28 mai 1998, la société Avantage a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par des fournisseurs, des grossistes et des distributeurs de produits de l'électronique grand public, qu'elle estimait anticoncurrentielles, et a sollicité le prononcé de...

1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Action en justice - Compétence - Compétence d'attribution - Action intentée par l'ancien employeur... ...Rapporteur : Mme Champalaune....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 décembre 1998, que se prévalant de la création par l'un de ses anciens salariés, M. Olivier X..., d'une société X... prestations, entreprise de pompes funèbres, rejointe par M. Patrick X..., également son ancien salarié, au mépris d'une clause de non-concurrence, ainsi que d'actes de concurrence déloyale, sous la forme de la diffusion d'un document publicitaire qu'elle estimait générateur...

1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Contrat d'exclusivité - Vente par un tiers de produits faisant l'objet du contrat - Origine... ...Rapporteur : Mme Champalaune....Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation arrêt n° 1473 P de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 9 juillet 1996, Bull IV, n° 204 p. 175, que, se prévalant de la concurrence déloyale que leur auraient causée les sociétés Garage Gauvin et Garage Relais de Chauray, le Conseil national des professions de l'automobile CNPA, la société Garage Saint-Christophe, la société Genève...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pouvoirs d'enquête - Enquête - Procès-verbal - Signature - Toutes personnes présentes... ...Rapporteur : Mme Champalaune....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre 1998, que, saisi à la fois par le ministre de l'Economie, par quatre entreprises de pompes funèbres et par l'Union nationale des entreprises de services funéraires, le Conseil de la concurrence a, par décision n° 97-D-76 du 21 octobre 1997, estimé que la société des Pompes funèbres générales, aux droits de laquelle vient la société Groupement d'entreprises de services GES, s'était, entre...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Position... ...Rapporteur : Mme Champalaune....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision n° 98-D-61 du 6 octobre 1998, le Conseil de la concurrence, examinant des faits commis dans le secteur de l'élimination des déchets, a condamné différentes entreprises pour des pratiques jugées contraires aux articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu'il a, en particulier, décidé qu'il existait un marché de la mise en décharge contrôlée des ordures ménagères en Ile-de-France et que...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Transparence et pratiques restrictives - Rupture d'une relation commerciale -... ...Rapporteur : Mme Champalaune....Donne acte à M. X... de ce qu'il déclare reprendre l'instance en défense en qualité de liquidateur judiciaire de la société Charpentier Armen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Charpentier Armen est une société de fabrication de vêtements de travail, dont la production était achetée principalement par deux clients dont le groupement d'intérêt économique Elis GIE Elis ; que le 25 avril 1995, la société Charpentier Armen et le GIE Elis...

1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Dénigrement - Concurrent non nommément désigné - Identification par les consommateurs -... ...Rapporteur : Mme Champalaune....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une campagne de publicité effectuée sous différentes formes en 1997 et 1998 par la société Dyson en vue d'implanter en France un modèle d'aspirateur sans sac à poussière, la société Electrolux LDA, qui commercialise en France les aspirateurs du groupe Electrolux sous différentes marques ainsi que des sacs à poussière, et la société Electrolux Filter AB, qui produit les sacs à poussière montés sur...

LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Equipement commercial - Magasin de commerce - Création ou extension - Autorisation - Domaine... ...Rapporteur : Mme Champalaune....Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Decathlon exploite un premier magasin, et, à proximité, un second magasin dénommé Decathlon II situé dans un lotissement dénommé " Les Portes de l'Europe " à Perpignan, et édifié après l'obtention d'un permis de construire obtenu par une société civile immobilière " Les Roses " SCI Les Roses le 20 février 1996 ; que deux autres permis de...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Proposition - Proposition postérieure à une décision tranchant la contestation - Décision passée en... ...Rapporteur : Mme Champalaune....Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 2 juin 1998, que selon acte sous seing privé du 22 janvier 1990, les époux Auguste X... ont cédé à M. Franck X... des actions de la société Annecy carrelages ; que cette cession comportait une clause de non-concurrence à la charge des cédants ; que se plaignant de la violation de cette clause par M. Auguste X... à la suite de son implication dans le développement d'une société Leader pose devenue...