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CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Assurance - Détournement par un ancien sous-agent - Conditions -... ...Rapporteur : Mme Champalaune....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 28 octobre 1997, que M. Jean X... fut sous-agent d'assurances pour le compte de M. Y..., agent général représentant les Assurances générales de France AGF, du 1er janvier 1971 au 30 août 1991, date à laquelle le contrat fut résilié en raison de la cessation d'activités de M. Y... ; qu'après cette date, M. X... poursuivit l'exercice de ses...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pouvoirs d'enquête - Objet - Entente - Enquêteur - Obligation - Marché - Délimitation non .... ...Rapporteur : Mme Champalaune....Met hors de cause, sur sa demande, la société Fougerolle Ballot ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par décision du 25 février 1997, le Conseil de la concurrence a considéré que onze entreprises de travaux publics, parmi lesquelles les sociétés Entreprise Morillon Corval Courbot EMCC et Quillery et compagnie, s'étaient rendues coupables d'entente à l'occasion de différents marchés publics concernant l'aménagement des berges de la...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Vente à un prix inférieur au prix de revient - Prix fixés dans une convention conclue avec... ...Rapporteur : Mme Champalaune....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en contrepartie d'aides à l'investissement accordées par l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie par arrêté du 8 octobre 1987, la société Moulins du Pacifique Sud société MPS a signé, le 8 avril 1988, une convention avec le directeur des Affaires économiques du Territoire, aux termes de laquelle " le tarif et les conditions de vente, ainsi que toute modification du prix de vente seront soumis à l'examen...

1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Droit privatif - Absence - Pièces de rechange adaptables - Commercialisation - Licéité. 1°... ...Rapporteur : Mme Champalaune....Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 11 septembre 1997, que la société Schabaver, qui produit des pompes centrifuges, a assigné la SARL Marcel Justet pour concurrence déloyale en reprochant à celle-ci de fabriquer et de commercialiser des produits constituant la copie servile de ses propres productions ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu que la société Schabaver reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Dispositions diverses - Domaine d'application - Personne privée chargée d'un service public -... ...Rapporteur : Mme Champalaune....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 janvier 1998 que la Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques la NAVSA a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles reprochées à la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne la SEMMARIS dans le secteur de la distribution automatique de boissons, consistant dans l'obligation faite aux...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Dispositions diverses - Domaine d'application - Pharmaciens - Ordre national -... ...Rapporteur : Mme Champalaune....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 février 1998, qu'à la suite de la diffusion, en 1993, par le Conseil central section A de l'Ordre national des pharmaciens le Conseil central, d'un communiqué auprès de l'ensemble des conseils régionaux de l'Ordre des pharmaciens, relatif à l'activité de portage à domicile des médicaments, le Conseil de la concurrence a, par décision du 18 mars 1997, considéré que le Conseil central a mis en oeuvre une...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Cour d'appel - Evocation - Conditions - Autre moyen... ...Rapporteur : Mme Champalaune....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 juin 1999, que, saisi par les sociétés Multivision et Télévision par satellite TPS le 8 juillet 1997 de pratiques imputées à la société Canal Plus dans le secteur des droits de diffusion télévisuelle qu'elles estimaient anticoncurrentielles, pratiques consistant dans des clauses de priorité et d'exclusivité insérées dans des conventions de cession de droits de diffusion des films français...

PUBLICITE COMMERCIALE - Publicité comparative - Comparaison des prix de produits identiques - Publicité illicite - Condition . Fait l'exacte... ...Rapporteur : Mme Champalaune....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 20 novembre 1997, que les sociétés Optipress et Editions La Rivière éditent des revues destinées aux cavaliers ; que s'estimant victime de concurrence déloyale, par dénigrement, de la part de la société Optipress à la suite, d'une part, de la publication par celle-ci, dans sa revue " Cheval Magazine ", d'une étude comparative, accompagnée d'un commentaire, portant sur le volume des...

1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Parasitisme - Appréciation - Examen des signes de rattachement. 1° En matière de... ...Rapporteur : Mme Champalaune....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 1998, que la société Sodiam exploite, dans la galerie marchande d'un hypermarché à l'enseigne Leclerc, un espace de vente de produits cosmétiques, d'hygiène et diététiques ; qu'estimant que la présentation de cet espace de vente comprenant notamment l'utilisation du terme de pharmacien était constitutive de concurrence déloyale, de parasitisme et de...

PUBLICITE COMMERCIALE - Marque d'appel - Licéité - Condition . CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Publicité - Marque d'appel -... ...Rapporteur : Mme Champalaune....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Métro-libre service de gros société Métro a fait distribuer un catalogue publicitaire courant décembre 1993 comportant une page consacrée à la présentation de 21 modèles de montres de marque Swatch et dans lequel était annoncée la vente de ces montres dans divers magasins à l'enseigne Métro de la région...