La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par Mme Bignon. - page 29

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Joueurs professionnels - Arrêté du 25 septembre 1986 - Application - Condition .... ...Rapporteur : Mme Bignon....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 20 mai 1985, modifié par celui du 25 septembre 1986 ; Attendu qu'en vertu des deux derniers de ces textes, les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour l'emploi des personnes exerçant une activité accessoire rémunérée, au plus de 480 heures par an, pour le compte d'une...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Soins donnés dans les vingt jours d'une... ...Rapporteur : Mme Bignon....Attendu que M. X... a été hospitalisé à la clinique du Bois et a subi une opération chirurgicale consistant dans la pose d'un stimulateur cardiaque coté K 120 ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée à prendre en charge la surveillance monitorée mise en place dans les 20 jours suivant l'intervention, alors que, selon le moyen...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries du bois et scieries industrielles - Convention nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du... ...Rapporteur : Mme Bignon....Attendu que M. X..., engagé le 5 juillet 1982, en qualité de chauffeur par la société Joseph Bon et compagnie, a été licencié pour motif économique le 18 octobre 1985 ; qu'ayant été réembauché, le 12 mars 1987, en la même qualité par ladite société, il a été licencié pour motif économique par lettre du 10 août 1987 ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen, en ce qu'il vise l'indemnité de préavis : Attendu que l'employeur...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Employeur ayant rendu... ...Rapporteur : Mme Bignon....Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 2 janvier 1990, par M. X... en qualité de menuisier, a envoyé à son employeur une lettre de démission le 7 septembre 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de salaires impayés, d'une indemnité de congés payés et de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat -... ...Rapporteur : Mme Bignon....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1983 par la société Sadim en qualité de livreur, a été licencié pour motif économique, le 18 juillet 1988, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour accident du travail depuis le 12 avril 1988 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive, après avoir retenu que la...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Répartition des tâches entre les salariés... ...Rapporteur : Mme Bignon....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Attendu que Mme X..., engagée le 18 avril 1972 par la société SCM 2 E en qualité d'agent de fabrication OS 2, puis affectée à un...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement à... ...Rapporteur : Mme Bignon....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'à l'issue de la période de suspension consécutive à un accident du travail, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du Travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Simon JF international, ayant été victime d'un accident du travail le...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité représentative de préavis versée à un salarié ayant accepté une convention de conversion... ...Rapporteur : Mme Bignon....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion ne comporte pas de préavis, mais ouvre droit au versement d'une indemnité dont le montant et le régime fiscal et social sont ceux de l'indemnité de licenciement, ainsi, le cas échéant, qu'au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Période d'essai - Licenciement intervenu au cours de la période d'essai - Détermination - Date à... ...Rapporteur : Mme Bignon....Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par l'association Marie-Thérèse en qualité d'éducateur spécialisé par contrat, qui a pris effet le 15 janvier 1986, prévoyant une période d'essai d'un mois ; que le lundi 17 février, il s'est vu notifier, par lettre recommandée datée du vendredi 14 février, la rupture de sa période d'essai ; Attendu que pour dire que le...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Remploi - Conditions - Deniers provenus de l'aliénation d'un propre de l'époux - Origine des deniers -... ...Rapporteur : Mme Bignon - Avocat général : M. Bargue, conseiller faisant fonction....Sur le moyen de pur droit relevé d'office, dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1434 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers provenus de l'aliénation d'un propre et pour lui tenir lieu...