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JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Défaut - Partie civile non comparante et régulièrement citée. JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire... ...Mme Beaudonnet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Janine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en...

CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvres de l'esprit - Reproduction, représentation ou diffusion - Sculpture. Méconnaît les... ...Mme Beaudonnet....CASSATION sur le pourvoi formé par X... Marcel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 24 avril 2001, qui, dans la procédure suivie contre Philippe Y... du chef de contrefaçon par représentation d'oeuvres de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Cohabitation - Enfant séjournant dans un centre de... ...Mme Beaudonnet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, Me BLANC, de Me ODENT, de la société civile professionnelle BOULLEZ et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER...

CONTREFAçON - Dessins et modèles - Transit intracommunautaire - Libre circulation des marchandises - Modèles de pièces de carrosserie de... ...Mme Beaudonnet....REJET du pourvoi formé par la société Renault, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 19 septembre 2001, qui, statuant sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Franco X... des chefs de contrefaçon de modèles et atteinte aux droits d'auteur. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Instruction - Pièces du dossier d'instruction pénale - Communication - Conditions... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 07-12.132 formé par la société Gagneraud construction, n° B 07-12.357 formé par la société Le Foll TP et n° N 07-11.677 formé par la société Colas Ile-de-France Normandie, qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux que sur le pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 janvier 2007, que, saisi par le ministre...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Procédure de transaction - Proposition de réduction de la sanction du rapporteur général... ...Mme Beaudonnet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 04-19136, formé par la société Texas Instruments France, n° W 04-19102, formé par la société Dexxon Data Media et n° C 04-19108, formé par la société Carrefour Hypermarchés France, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Texas Instruments France de ses désistements partiels à l'encontre des...

VENTE - Vente commerciale - Livre - Vente avec prime - Interdiction - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Gratuité des frais de... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société France Télécom, venant aux droits de la société Wanadoo SA de ce qu'elle se désiste de son pourvoi formé contre le syndicat de la Librairie française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat de la Librairie française, a assigné la société Wanadoo SA, devenue France Télécom et la société Alapage.com, devenue Wanadoo E-Merchant et actuellement...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décisions - Procédure d'engagements - Textes applicables - Article L. 463-1 du code de commerce... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Canal 9, qui exploite la radio locale "Chante France", a demandé son adhésion au GIE Les Indépendants le GIE qui a pour objet d'agréger les audiences d'opérateurs radiophoniques de dimension locale afin de fournir aux annonceurs nationaux une offre d'espaces publicitaires groupés et qui est, à ce jour, le seul groupement permettant aux...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Saisine d'office - Extension à un second secteur - Méconnaissance de... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 07-17.276 formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, n° S 07-17.477 formé par la société Guerlain, n° H 07-17.468 formé par la société Shiseido France Shiseido, n° R 07-17.476 formé par la société Parfums Givenchy Givenchy, n° Q 07-17.475 formé par la société Kenzo parfums Kenzo, n° T 07-17.478 formé par la société Parfums Christian...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Recours - Annulation de la décision du Conseil - Effets - Etendue - Office du juge... ...Mme Beaudonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mars 2007, que, saisi par la société Gaches chimie Gaches, le Conseil de la concurrence le Conseil a, par décision n° 06-D-12 du 6 juin 2006, dit non établies les pratiques d'abus de position dominante sur le marché de la distribution de gros de commodités chimiques reprochées par la société Gaches à la société Brenntag ; qu'après avoir...