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ABANDON DE FAMILLE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Intention coupable - Défaut de paiement - Défaut de paiement intégral -... ...Rapporteur : Mme Baillot....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 1996, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du nouveau Code...

CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre d'accusation - Demande de mainlevée partielle - Demande directe - Délai imparti pour statuer - Inobservation -... ...Rapporteur : Mme Baillot....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 14 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'escroquerie aggravée et complicité, a rejeté sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 140, 141-1, 148-1, 148-2, 191...

MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Elément légal - Violation délibérée d'une obligation... ...Rapporteur : Mme Baillot....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 1995, qui, pour mise en danger délibérée d'autrui, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à la suspension de son permis de conduire pendant 8 mois dont 4 mois avec sursis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 398-3, 510 et 512 du Code de...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Cumul de deux circonstances aggravantes tenant à l'âge de la victime non. Le... ...Rapporteur : Mme Baillot....CASSATION sur le pourvoi formé par X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, en date du 29 octobre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Calvados, sous l'accusation de viols aggravés. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 222-24 du Code pénal, 214 et 215 du Code de procédure pénale : Attendu que le même fait ne peut être retenu comme...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Dommage à la propriété d'autrui - Préjudice subi par un autre que le propriétaire.... ...Rapporteur : Mme Baillot....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 11 décembre 1996, qui, après condamnation de Jean Y... et de Jean-Jacques Z... pour dégradation ou détérioration volontaire d'un bien mobilier appartenant à autrui, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation...

PEINES - Légalité - Peine excédant celle prévue par la loi. Encourt la cassation d'office l'arrêt qui prononce une peine excédant celle... ...Rapporteur : Mme Baillot....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 6 octobre 1995, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation, relevé d'office, et pris de la violation des articles 111-3 et 222-33 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges ne...

CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Délit commis par un Français - Poursuite en France - Fait puni par la loi étrangère - Constatations... ...Rapporteur : Mme Baillot....REJET des pourvois formés par : - X..., 1° contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de non-représentation d'enfant, a rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée ; 2° contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1994, qui, pour non-représentation d'enfant l'a condamnée à 3 mois...

ABANDON DE FAMILLE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Preuve - Décision civile non. PREUVE - Abandon de famille - Eléments... ...Rapporteur : Mme Baillot....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 20 mai 1996, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, 357-2 ancien du même Code, 593 du Code de...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu cité à personne - Excuse - Demande de renvoi du conseil... ...Rapporteur : Mme Baillot....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1996, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, a prononcé à son encontre la privation de certains des droits énumérés à l'article 131-26 du Code pénal, pendant 2 ans, et a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu...

1° VIOLATION DE DOMICILE - Eléments constitutifs - Fait de s'introduire par effraction dans un logement vacant, vide entre deux locations -... ...Rapporteur : Mme Baillot....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'Office public interdépartemental d'habitation à loyer modéré, dit Société Opievoy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 31 janvier 1995, qui, après avoir relaxé Mamady X... du chef de violation de domicile, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles...