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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mai 1992, 91-80304
LOIS ET REGLEMENTS - Loi nouvelle - Dispositions législatives ou réglementaires antérieures non expressément abrogées - Caractère... ...Rapporteurs : M. Gondre arrêts n°s 1 et 2, M. Bayet arrêt n° 3, M. de Mordant de Massiac arrêt...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 5 décembre 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Alain X... notamment pour infractions à la législation et à la réglementation sur les changes, a déclaré l'action publique éteinte par abrogation de la loi pénale...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mai 1992, 91-82427
LOIS ET REGLEMENTS - Loi nouvelle - Dispositions législatives ou réglementaires antérieures non expressément abrogées - Caractère... ...Rapporteurs : M. Gondre arrêts n°s 1 et 2, M. Bayet arrêt n° 3, M. de Mordant de Massiac arrêt...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1991, qui a relaxé Raoul X..., du chef d'infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger, et l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mai 1992, 91-84645
LOIS ET REGLEMENTS - Loi nouvelle - Dispositions législatives ou réglementaires antérieures non expressément abrogées - Caractère... ...Rapporteurs : M. Gondre arrêts n°s 1 et 2, M. Bayet arrêt n° 3, M. de Mordant de Massiac arrêt...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la 9e chambre de la cour d'appel de Paris, en date du 25 mars 1991 qui, dans les poursuites exercées contre Jacques X... et la société COFUNA du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a déclaré éteinte l'action pour...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mai 1992, 91-83696
LOIS ET REGLEMENTS - Loi nouvelle - Dispositions législatives ou réglementaires antérieures non expressément abrogées - Caractère... ...Rapporteurs : M. Gondre arrêts n°s 1 et 2, M. Bayet arrêt n° 3, M. de Mordant de Massiac arrêt...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1991, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé Gustave X... du chef d'infraction à la législation sur les relations financières avec l'étranger. LA COUR, Vu les mémoires produits en...
