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174 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 1998, 98-82535

...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac.... REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Constatation des infractions - Pouvoirs d'enquête - Exercice - Enquêteurs de la Direction de la Concurrence et de la Consommation - Exercice hors des limites territoriales du service auquel les agents sont affectés non. Le droit de communication permet aux fonctionnaires habilités par le ministre de l'Economie, pour les nécessités de leurs enquêtes, de demander la production des livres, factures ainsi que de tous autres documents professionnels et d'en prendre copie, de recueillir sur convocation ou sur place...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 1998, 97-83428

...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac.... 1° DOUANES - Infraction douanière - Eléments constitutifs - Détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée - Utilisation de fuel domestique dans des engins non autorisés. 1° Constitue le délit de détournement d'un produit pétrolier de sa destination privilégiée, le fait d'utiliser du fuel domestique dans des engins autres que des grues, pelles, excavateurs, décapeurs, niveleurs, bouteurs ou des engins analogues de travaux publics, tels des camions. 2° DOUANES - Infraction douanière - Responsabilit...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 novembre 1998, 97-82954

...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac.... 1° BANQUE - Intermédiaire en opérations de banque - Exercice illégal de l'activité - Définition. 1° BANQUE - Intermédiaire en opérations de banque - Exécution illicite d'opérations de banque - Définition 1° L'article 65 de la loi du 24 janvier 1984 interdisant toutes médiations, directes ou indirectes, autres que celles réalisées par les établissements de crédit, constitue le délit d'exercice illicite de l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et celui d'exécution illicite d'opérations de banque, le fait de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 novembre 1998, 97-85741

...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac.... CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Rapport - Lecture par son auteur - Nécessité non. S'il impose un rapport comme préliminaire indispensable aux débats, l'article 199, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'en prescrit pas les formes et n'exige pas notamment qu'il soit présenté par son auteur. En conséquence, le président peut lire, en début d'audience, un rapport de l'affaire établi par un autre conseiller de la chambre. ...REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 octobre 1998, 97-83899

...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac.... 1° DOUANES - Peines - Absolution - Condition - Dénonciation de la corruption des douaniers ayant permis la fraude - Corruption établie par une décision de justice - Nécessité. 1° La personne coupable d'une infraction douanière est, en application de l'article 59-2 du Code des douanes, absoute des peines, amendes et confiscations qu'elle encoure lorsqu'elle dénonce la corruption des douaniers ayant permis la fraude qui lui est reprochée. Cette absolution est cependant subordonnée à la condition que la corruption soit établie...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 juin 1998, 97-84528

...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac.... DOUANES - Contrainte par corps - Exercice - Insolvabilité - Preuve - Charge. DOUANES - Contrainte par corps - Exercice - Insolvabilité - Date d'appréciation Lorsqu'un condamné justifie de son insolvabilité, en vue de prévenir ou de mettre un terme à l'exécution de la contrainte par corps, en produisant les documents visés à l'article 752 du Code de procédure pénale, il appartient à l'administration des Douanes, qui a sollicité l'exercice anticipé de cette mesure, en application de l'article 388 du Code des douanes, de rapporter la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mai 1998, 96-84762

...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac.... DOUANES - Exportation sans déclaration - Marchandises - Marchandises prohibées - Exportation en méconnaissance d'une décision d'embargo décidée par la Communauté européenne - Légalité des poursuites - Conditions - Nécessité de mesures de transposition en droit interne. Faute de mesures de transpositions en droit interne, au visa des articles 21 et 22 du Code des Douanes, permettant de réprimer les manquements aux prescriptions de règlements 1432/92, 2656/92, 990/93 des 1er et 8 septembre 1992 et 26 avril 1993, restreignant les...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mai 1998, 96-84622

...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac.... 1° DOUANES - Infractions - Détournement de destination privilégiée article 412-5° du Code des douanes - Champ d'application - Conséquence. 1° Le détournement de marchandises de leur destination privilégiée, au sens de l'article 412-5° du Code des douanes, ne s'entend que de l'utilisation des marchandises susceptibles de bénéficier, dans le cadre des opérations visées au titre VII dudit Code, d'un régime fiscal privilégié, à une fin autre que celle pour laquelle elle a été autorisée1. Tel est le cas, notamment, de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 avril 1998, 97-82157

...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac.... SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infraction - Provocation à l'usage - Eléments constitutifs - Intérêt personnel dans les opérations concourant à l'usage non. Le délit de provocation à l'usage de stupéfiants, prévu à l'article L. 630 du Code de la santé publique, n'exige pas que l'auteur de l'infraction ait un intérêt personnel dans les opérations concourant à l'usage de stupéfiants, mais vise seulement à interdire toute incitation à la consommation, quelle qu'en soit la forme, y compris par voie de presse. ...REJET du...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 avril 1998, 96-83781

...Rapporteur : M. de Mordant de Massiac.... DOUANES - Procédure - Voies de recours - Exercice - Agents habilités - Agent dits " poursuivants ". APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Exercice - Administration des Douanes - Agents habilités - Agents dits " poursuivants " CASSATION - Exercice - Administration des Douanes - Agents habilités - Agents dits " poursuivants " Ont seuls qualité pour représenter en justice l'administration des Douanes et exercer des voies de recours en son nom, sans être tenus de produire un pouvoir spécial, les agents dits " poursuivants ", c'est-à-dire...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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