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TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Opposabilité - Exclusion - Cas - Faute lourde -... ...M. de Monteynard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur sa demande la société Raffaelli Transports ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Sony ayant confié l'acheminement de palettes de matériel Hi-fi à la société Bourgey Montreuil, cette dernière a confié l'opération à la société transports Joyau société Joyau qui, en dépit de l'interdiction de sous-traitance qui lui en a été faite par la société Bourgey...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Dommage causé par la marchandise au moyen de... ...M. de Monteynard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 14 janvier 2004, Bull. n° 12, que la société Zass Exports, qui avait vendu des blocs de granit à la société Générale du granit, en a confié le transport maritime depuis l'Inde jusqu'au Havre à la société Kühne et Nagel India société Kühne et Nagel et que la sociét...

VENTE - Vente commerciale - Livre - Prix de vente au public - Obligation de fixation - Portée L'obligation qui pèse sur l'éditeur de... ...M. de Monteynard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Hachette livre société Hachette ayant mis en place une opération promotionnelle offrant aux lecteurs, pendant une période limitée, la possibilité d'obtenir le remboursement de 4 euros pour l'achat simultané de deux guides touristiques, la société Les éditions Gallimard, la société Gallimard loisirs, la...

TRANSPORTS AERIENS - Transport de marchandises - Responsabilité des transporteurs de marchandises - Limitation de responsabilité -... ...M. de Monteynard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 8 et 9 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, dans sa rédaction antérieure au protocole de La Haye du 28 septembre 1955, applicable en la cause ; Attendu que le transporteur aérien ne peut se prévaloir des limitations de responsabilité édictées par ladite Convention si la lettre de transport aérien ne contient pas les mentions...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Contrat de commission - Définition - Différence avec le contrat de... ...M. de Monteynard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Métaux inoxydables ouvrés société MIO a chargé la société Calberson, en qualité de commissionnaire de transport, d'assurer l'acheminement d'une marchandise depuis Pantin jusqu'en Russie ; que le camion transportant la marchandise ayant été bloqué à la frontière biélorusse, faute de production par le chauffeur d'un document que...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Subrogation de l'expéditeur dans les droits du... ...M. de Monteynard...Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 19 janvier 2006, que la société Mora, à laquelle la société Placoplâtre avait confié plusieurs transports de marchandises, s'est substituée pour l'exécution de certains d'entre-eux la société Pétrault ; que la société Mora a subrogé dans ses droits la société Créditfrance Factor, aux droits de laquelle se trouve la société Natexis Factorem société Natexis, affactureur, pour recouvrer ses créances sur la...

DROIT MARITIME - Navigation de plaisance - Bateau de plaisance - Gardiennage - Obligations du gardien - Amarrage - Constations... ...M. de Monteynard...Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que la société Port Napoléon, qui avait assuré le gardiennage du navire Silver Hells appartenant à M. X..., a assigné ce dernier en paiement de ses prestations ; que reconventionnellement, M. X... a prétendu à l'indemnisation de son préjudice à la suite de dommage ayant affecté le navire pendant le gardiennage ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Port Napoléon reproche à l'arrêt d'avoir limit...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Domaine d'application -... ...M. de Monteynard...Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR et l'article L. 132-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société de droit néerlandais Epson Europe Bv ayant acheté un lot d'imprimantes à la société de droit hongrois Flextronics International Termelo es Szolgaltato Vamszabad-Területi Korlatolt Felelösseg...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Consignataire - Consignataire du navire - Mandat - Etendue - Limites - Détermination Si, selon... ...M. de Monteynard...Attendu, selon l'arrêt déféré Rouen, 30 mars 2006, et les productions, qu'une cargaison de viande congelée, acheminée par voie maritime par la société AP Moller-Maersk société Maersk sur les navires "Maersk Accra" puis "Albert Maersk" depuis la France jusqu'au port de Pointe Noire Congo ayant présenté des avaries, les sociétés Covea Fleet et CNA, assureurs subrogés dans les droits de la société Agritade, chargeur au connaissement, pour...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Accessoire de l'obligation - Véhicule automobile - Carte grise - Remise - Conditions -... ...M. de Monteynard...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Toulouse, 4 mai 2005, que la société Fraikin Locatime, aux droits de laquelle se trouve la société Fraikin Assets société Fraikin, ayant donné en location plusieurs véhicules automobiles à la société LCS Com, dont l'objet social comprenait le négoce de tout véhicule terrestre à moteur et cette dernière les ayant cédés à la société Debard automobiles société Debard, la société Fraikin a...