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APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Etendue - Disparition de pièces du dossier d'information - Supplément d'information.... ...Rapporteur : M. Zambeaux....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Thierry, - Y... Marie-Noëlle, épouse X..., contre deux arrêts de la cour d'appel de Versailles qui, dans les poursuites exercées à leur égard des chefs de faux et usage, abus de confiance, abus de blancs seings, falsification de chèques et recel, ont : 1° l'arrêt du 6 décembre 1989 : rejeté la demande d'annulation de la procédure et renvoyé le ministère public à utiliser la procédure de...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Rétractation d'un témoin - Témoin entendu... ...Rapporteur : M. Zambeaux....ANNULATION sur la requête présentée par : - X... dite Y..., tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1991, qui l'a condamnée à 1 année d'interdiction d'exercice de la profession d'avocat pour sortie irrégulière de correspondance. LA COUR, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 22 mai 1992 saisissant la Cour de révision ; Vu la...

DETENTION PROVISOIRE - Chambre d'accusation - Arrêt annulant l'ordonnance de transmission de pièces - Effet - Mandat de dépôt - Caducité... ...Rapporteur : M. Zambeaux....REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy du 29 octobre 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'empoisonnement et délits connexes, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 181 et 214 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué, qui a...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Conditions - Crime d'homicide volontaire - Condamnation... ...Rapporteur : M. Zambeaux....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Sylviane, inculpée d'homicide volontaire et tentative d'homicides volontaires, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 15 octobre 1992 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant en détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7 et 593 du Code de procédure...

ACTION PUBLIQUE - Extinction - Retrait de plainte - Cas - Atteinte à la vie privée ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - Action publique - Extinction -... ...Rapporteur :M. Zambeaux...ACTION PUBLIQUE ETEINTE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, en date du 28 janvier 1992, qui, après cassation, l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende pour atteinte à l'intimité de la vie privée. LA COUR, Vu le mémoire produit et les pièces déposées en annexe ; Attendu qu'il résulte des pièces produites devant la Cour de Cassation que la victime, Y...

1° CASSATION - Moyen - Recevabilité - Chambre d'accusation - Arrêt de non-lieu - Partie civile - Partie civile non appelante de... ...Rapporteur :M. Zambeaux...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : le procureur général près la cour d'appel de Paris, Rosa X...- AA..., Georges Y..., Henri Y..., Marianne Z...- A..., Françoise A..., Fanny A..., André A..., Denise A..., Claude B..., René C..., Jean D..., Gérard E..., la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes, le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples MRAP, le Comité départemental de l'Association...

NON-DENONCIATION DE FAITS QUALIFIES CRIMES - Autorité administrative - Définition NON-DENONCIATION DE FAITS QUALIFIES CRIMES - Dénonciation... ...Rapporteur :M. Zambeaux...IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel d'Agen, - X... Anne-Marie, contre l'arrêt de ladite cour d'appel du 1er mars 1991 qui a relaxé Annick Y..., épouse Z..., Liliane A..., épouse B..., Christine C..., épouse D... et Anne-Marie X... du chef de non-dénonciation de crime. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi d'Anne-Marie X...

1° ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Crimes et délits commis par des magistrats et certains... ...Rapporteur :M. Zambeaux...REJET des pourvois formés par : 1° X... Christian, Y... Pierre, Z... Jacques, A... Marc, B... Gérard, C... Michel, inculpés d'extorsion de fonds, faux et usage de faux, corruption, trafic d'influence, 2° D... Jacques, partie civile, tant en son nom personnel qu'en qualité de président du syndicat des justiciables, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, du 7 mai 1992, qui, d'une part, a prononcé sur l'annulation...

PRESSE - Procédure - Citation - Directeur de la publication - Citation au siège du journal Il résulte aussi bien des articles 7 à 13 et 42 de... ...Rapporteur :M. Zambeaux...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt en date du 27 novembre 1991 de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, qui, pour diffamation publique envers des particuliers, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 43, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 550 et 555 à 558, 593 du Code de procédure pénale ; violation des...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Crime ou délit commis dans sa... ...Rapporteur :M. Zambeaux...CASSATION et DESIGNATION DE JUGE sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel d'Angers, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 20 mai 1992, qui, dans l'information suivie contre René X... et Hervé Y... des chefs d'abstention de porter secours à personne en péril et homicide involontaire, a dit qu'il n'y avait lieu à annulation d'actes de l'information. LA COUR, Vu l'ordonnance en date du...