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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Eléments envisagés lors du règlement de compte - Indemnité de rupture... ...Rapporteur :M. Zakine...Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 11 mars 1986 et les pièces de la procédure, que Mme X..., au service de la société pépinières Jacques Briant a été comprise dans un licenciement collectif pour motif économique ; qu'après obtention par l'employeur de l'autorisation administrative, son licenciement lui a été notifié par lettre en date du 28 mars 1984 avec un préavis à exécuter jusqu'au 31 mai 1984 ; que, le 10 septembre 1984, elle a saisi la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Demande en paiement - Prescription - Délai - Interruption - Acte interruptif - Production... ...Rapporteur :M. Zakine...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... Santos, ancien salarié de la société SEG en liquidation des biens, a, le 28 janvier 1986, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de prime d'ancienneté ; qu'il a été fait droit à cette demande seulement dans la limite des cinq années ayant précédé la date de saisine de la juridiction...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité de repas - Attribution - Conditions - Bâtiment - Convention collective du... ...Rapporteur :M. Zakine...Attendu que, selon l'arrêt et les pièces de la procédure, M. X..., au service de la société Delarre frères depuis le 25 juin 1980, a été licencié pour motif économique par lettre du 11 février 1985 avec un préavis de deux mois à exécuter ; que, le 29 mars 1985, les parties ont convenu de mettre fin à l'exécution du préavis et que le même jour a été signé un reçu pour solde de tout compte visant une certaine somme dont le détail était précisé et qui...

1° PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Lieu d'exécution du contrat - Détermination - Modalités réelles d'exécution du... ...Rapporteur :M. Zakine...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré le 11 août 1975 au service de la Société des téléphones et de l'électronique SDTE et licencié le 26 septembre 1984 avec un préavis de deux mois qu'il a été dispensé d'exécuter, a assigné son employeur en paiement d'une indemnité complémentaire de préavis, d'une indemnité conventionnelle de rupture, d'une indemnité spéciale de rupture, de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une somme au titre...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Notariat - Convention nationale du 13 octobre 1975 - Licenciement - Indemnités - Avantage spécial concernant la... ...Rapporteur :M. Zakine...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 11 D et 11 E de la convention collective du notariat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., employée en qualité de clerc de notaire par la société civile professionnelle SCP Jean-Pierre Z... et Jacques Y..., notaires associés, a été licenciée pour motif économique le 12 février 1982 ; que le retrait de M. Z... a été accepté par arrêt...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accord collectif - Accord modifiant partiellement une convention collective - Signature - Signature par l'ensemble... ...Rapporteur :M. Zakine...Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 132-10 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que M. X... et vingt-cinq autres salariés de la société Montenay ont formé une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant pour eux du refus de l'employeur de leur accorder les jours de repos compensateur prévus à l'article 38-4 de la convention collective...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Conditions - Mention manuscrite par le salarié - Mention sur l'exemplaire... ...Rapporteur :M. Zakine...Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1 et R. 122-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué conseil de prud'hommes de Châtellerault, 14 janvier 1987 et des pièces de la procédure que Mme X... a attrait devant la juridiction prud'homale M. Y..., liquidateur de la société anonyme Billai et ladite société, son employeur, pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, de dommages-intérêts pour...

1° REFERE - Compétence - Compétence matérielle - Exception - Définition 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir... ...Rapporteur :M. Zakine...Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 17 octobre 1985 que Mme X... a été convoquée par son employeur, la société Etablissements Pilleau, à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, que l'entretien a eu lieu et que, par lettre expédiée le même jour une mise à pied de trois jours a été notifiée à la salariée ; que cette dernière constatant que son salaire avait été amputé de la rémunération de ces trois journées, a saisi la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction pécuniaire - Définition - Réduction de la rémunération... ...Rapporteur :M. Zakine...Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches réunies : Vu les articles L. 122-39 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur et 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'à la suite d'une altercation l'ayant opposé, le 17 avril 1981, à un autre salarié de l'entreprise, M. X... a, après une mise à pied de deux jours, été sanctionné par une mutation du service des fours ATF à celui des fours...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de chefs de demande - Chefs de demande dont aucun ne dépasse le taux... ...Rapporteur :M. Zakine...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes et que si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous, en...