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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Formalités légales - Entretien avec le salarié -... ...Rapporteur :M. Zakine...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-44.501 et 85-44.502 ; . Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu qu'il est reproché aux arrêts attaqués cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 1985 d'avoir annulé les sanctions disciplinaires prononcées contre M. X... et M. Y..., alors que, selon les pourvois, l'entretien préalable à toute sanction prévu par les articles 12 et 13 de la convention collective est de même nature et remplit...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Défaut faute de comparaître - Défaut du demandeur - Article 468 du nouveau Code de procédure civile - Portée... ...Rapporteur :M. Zakine...Sur le moyen unique : Vu les articles 15, 16 et 468 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, le conseil de prud'hommes a condamné la société anonyme Foucray à payer à Mme X... une somme à titre de congés payés et que cette décision énonce que tant la demanderesse que la défenderesse étaient absentes à l'audience pour laquelle elles avaient été convoquées par émargement au...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Nullité prévue au seul profit du salarié - Portée 1° Un salarié ne... ...Rapporteur :M. Zakine...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 31 mai 1985 d'avoir, pour condamner l'employeur au paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail du salarié, admis la validité de cette clause alors que, selon le pourvoi, manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil la décision qui n'a pas recherché si la clause n'interdisait pas d'une...

PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Contrat de travail - Licenciement - Indemnités -... ...Rapporteur :M. Zakine...Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 26 mars 1986 que M. X..., licencié par la société Ambulances Bragarde, a obtenu la condamnation de cette dernière au paiement de diverses sommes en raison du caractère abusif du licenciement ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché au jugement, qui énonce que le demandeur n'a pas spécifié son préjudice, d'avoir néanmoins accordé à M. X...