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1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née régulièrement... ...Rapporteur : M. Tricot....Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 8 février 1990, la société Semppa s'est engagée à céder à la société Lecomte publicité société LP trois cents contrats de location d'emplacements publicitaires ; qu'après l'ouverture de la procédure collective de la société Semppa, la société LP a demandé l'annulation de cette promesse de cession et la condamnation de la société Semppa à lui rembourser la somme de 300 000 francs versée à titre d'acompte...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrat en cours - Continuation - Conditions - Mise en... ...Rapporteur : M. Tricot....Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société DKV euro service France la société DKV a conclu, en 1984, avec la société des Transports Jacques, un contrat procurant à cette dernière la faculté d'obtenir dans un réseau déterminé, au moyen de cartes nominatives remises aux chauffeurs des véhicules de transport, des produits pétroliers et des services ; que mise en redressement judiciaire le 13 décembre 1990, par le tribunal de commerce d'Evreux...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Commencement de preuve par écrit - Elément extrinsèque le complétant - Gérant de société .... ...Rapporteur : M. Tricot....Attendu, selon l'arrêt déféré Toulouse, 21 novembre 1995, que, le 14 décembre 1984, Mme Y... a donné à bail à M. Z... un local à usage commercial, le bail stipulant qu'en cas de cession, le preneur serait garant solidaire du cessionnaire pour le paiement des loyers ; que, le 27 octobre 1988, M. Z... a cédé le bail à la Société d'exploitation et de diffusion de tous vêtements la Sodivet dont le gérant, M. X..., s'est porté caution solidaire du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Responsabilité -... ...Rapporteur : M. Tricot....Attendu, selon l'arrêt deféré Chambéry, 3 octobre 1997, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, 9 mai 1995, pourvoi n° 93-12.012/C, qu'en garantie du remboursement d'un prêt consenti aux époux Y..., la banque La Hénin la banque a inscrit un privilège de prêteur de deniers sur l'immeuble acquis à l'aide de ce prêt ainsi qu'une hypothèque sur l'immeuble dans lequel ceux-ci exploitent un fonds de commerce ; que M. Y... a été mis...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Procédure - Ouverture - Conditions - Exploitation agricole non... ...Rapporteur : M. Tricot....Sur le moyen unique : Vu les articles 4 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 351-2 du Code rural ; Attendu que pour confirmer le jugement du 10 janvier 1994 qui a ouvert le redressement judiciaire de la société civile agricole Domaine de la Verane, l'arrêt déféré, après avoir relevé exactement que l'assignation délivrée par la Caisse régionale de Crédit agricole Alpes-Provence la Caisse tendait à l'ouverture d'une nouvelle procédure de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Pouvoirs - Représentation du débiteur pour tous les... ...Rapporteur : M. Tricot....Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que, le 11 mai 1989, le tribunal de commerce a ouvert le redressement judiciaire de M. X... puis prononcé, le 8 juin 1989, la liquidation judiciaire de ce débiteur ; qu'ultérieurement, la date de la cessation des paiements de M. X... a été reportée au 11 novembre 1987 ; que par jugement du 4 juillet 1989, le tribunal de grande instance a prononcé la séparation de corps des époux X... et homologu...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Rapporteur : M. Tricot....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 27 février 1997, qu'après avoir mis en redressement puis liquidation judiciaires la société Centrapo, le tribunal de commerce de Versailles a condamné l'ancien dirigeant de cette société, M. X..., à payer la somme de 1 000 000 francs, en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; que, constatant que M. X... n'avait payé qu'une somme de 100 000...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Redressement ou liquidation... ...Rapporteur : M. Tricot....Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 101 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en raison du caractère accessoire du cautionnement, le juge du cautionnement, saisi d'une action en paiement par le créancier contre la caution, est tenu de respecter la décision passée en force de chose jugée rendue par le juge compétent de la procédure collective...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Rapporteur : M. Tricot....Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Bouches-du-Rhône, devenue la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence la Caisse, a consenti à M. Gérard Z... deux prêts, l'un de 105 000 francs, d'une durée de sept ans, remboursable en sept annuités, les trois premières d'un montant de 11 550 francs les 24 août 1986, 1987 et 1988, les quatre dernières d'un montant de 33...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Généralités - Loi du 10 juin 1994 - Application dans le temps - Plan de continuation... ...Rapporteur : M. Tricot....Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 4 juillet 1996, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Constructions mécaniques Rop la société, le Tribunal a arrêté, le 16 octobre 1987, le plan de redressement par voie de continuation de l'entreprise ; que le 3 mai 1996, la société a déclaré son état de cessation des paiements et que, par jugement du 6 mai 1996, le Tribunal a prononcé la résolution du plan, ouvert une procédure...