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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Article 1792 du Code civil... ...Rapporteur :M. Senselme...Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 novembre 1986, qu'ayant, sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet d'architecte CAXP représenté par M. Aubry, fait procéder, en 1974, à l'aménagement d'un corps de ferme et de ses dépendances, M. X..., maître de l'ouvrage, se plaignant de phénomènes de condensation et de l'apparition de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Contrat verbal - Possibilité L'inobservation de l'article 11 du décret du 20... ...Rapporteur :M. Senselme...Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... ayant, à la demande de l'architecte Branchu, vidangé la fosse septique de la maison de Mme Mercier, celle-ci fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance d'Avallon, 17 septembre 1987, rendu en dernier ressort, de l'avoir condamnée à payer à l'entrepreneur le coût de son intervention, alors, selon le moyen, " que l'architecte est un locateur d'ouvrage, qu'il ne saurait être considéré comme un...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Dommages causés aux tiers - Dommages causés par un sous-traitant - Responsabilité... ...Rapporteur :M. Senselme...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 janvier 1987, que la société Danfoss France a confié l'édification d'un immeuble à la société Nord France, qui a sous traité la réalisation de la voirie à la société Sovatra ; que, parallèlement, le maître de l'ouvrage a chargé la société Monnier de l'aménagement des espaces verts, partie de ce marché étant sous traitée à la société Ledent, à laquelle la société Danfoss a...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrages - Définition -... ...Rapporteur :M. Senselme...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-15.052 et 87-14.763 ; . Donne acte à la compagnie La Paternelle de son désistement de pourvoi à l'égard de M. X.... Sur le premier moyen du pourvoi 87-15.052 et le moyen unique du pourvoi 87-14.763 : Vu les articles 10, 11 et 12 du décret du 22 décembre 1967, devenus les articles R. 111-25, R. 111-26 et R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation, applicables en la cause ; Attendu...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Article 1792 du Code civil... ...Rapporteur :M. Senselme...Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 avril 1987 que la société d'habitations à loyer modéré Abeille a, en 1975, confié à la SNC Quillery, entrepreneur, la construction de plusieurs immeubles sous la maîtrise d'oeuvre des époux X..., architectes ; qu'à la suite de désordres affectant les chauffe-eau des appartements, la société Abeille a assigné les...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard d'un entrepreneur subrogé dans les droits du... ...Rapporteur :M. Senselme...Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 29 mai 1987, que l'hôpital psychiatrique du Bon Sauveur, à Caen, a fait installer par la société Chauffage et ventilation, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Omnium technique hospitalière OTH, une chaufferie dont les générateurs à vapeur ont été fournis...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Situation née d'une... ...Rapporteur :M. Senselme...Sur le premier moyen : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 9 avril 1987, qu'ayant fait édifier un immeuble avec le concours de la société SOFRA TP Fougerolles...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure provisoire - Décision mettant fin à l'instance 1° CASSATION -... ...Rapporteur :M. Senselme...Sur la recevabilité des pourvois, contestée par le syndicat des copropriétaires de la résidence L'Hermitage : Attendu qu'il est soutenu que les pourvois sont irrecevables, l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 1985 se bornant, sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, à statuer sur l'allocation de provisions et sur les recours en garantie formés à cet égard, sans mettre fin à l'instance ; Mais attendu que l'instance s'ouvre par la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Prononcé sur choses non demandées - Pouvoirs des juges Statuant par application de l'article 464 du... ...Rapporteur :M. Senselme...Sur le moyen unique : Vu les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge qui a accordé plus qu'il n'a été demandé peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir s'il y a lieu le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ; Attendu que, pour rejeter la demande en retranchement, dans un arrêt du 12 mars 1986 de la cour...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Domaine d'application -... ...Rapporteur :M. Senselme...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 22 septembre 1986, qu'en 1979-1980, la société Manufactures Tenthorey a, pour améliorer l'isolation thermique d'une usine de tissage, fait poser par la société des Etablissements Munier, assurée auprès de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment, un plafond suspendu, constitué de plaques fabriquées par la société Placoplâtre ; que, des désordres s'étant manifestés, le maître de...