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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage -... ...Président : M. Senselme...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 avril 1988, que M. Z... a, en 1973-1974, fait édifier, sous la maîtrise d'oeuvre de l'architecte Cornet, une maison, dont la couverture a été exécutée par l'entrepreneur Clerc à l'aide de tuiles fabriquées et vendues au maître de l'ouvrage par la société ECBA, aux droits de laquelle se trouve la société Huguenot Fenal ; qu'après réception, des désordres, provenant de défauts de...

REFERE - Assignation - Portée - Prescription civile - Interruption - Conditions ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à... ...Président : M. Senselme...Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, en tant que celui-ci est dirigé contre la société Secobat, après avis donné aux avocats : sans interêt ;. Sur le moyen unique, dirigé contre la société des Transports Chevallier : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, applicable en la cause, ensemble l'article 2244 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délais - Application - Action fondée sur le vice caché d'une chose conforme au contrat... ...Président : M. Senselme.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 décembre 1987, que, pour couvrir un pavillon qu'il faisait construire, M. X... a, en 1978, acheté à la Société des établissements L. Mardesson, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, des tuiles fabriquées par la société La Tuilerie du Bourbonnais ; que les tuiles, qui étaient gélives, se sont délitées ; Attendu que M...

1° CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Premier pourvoi - Irrecevabilité en l'état - Second... ...Président : M. Senselme.... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 26 avril 1982 : Attendu que la Société anonyme immobilière SAI de Saint-Loup fait valoir que l'arrêt du 26 avril 1982, ayant déjà été frappé, par MM. X... et Y..., d'un pourvoi, déclaré irrecevable le 14 mai 1985, ne peut pas faire l'objet, de la part des mêmes demandeurs, d'un nouveau recours en cassation ; Mais attendu que cette irrecevabilité a...