Recherche de qui ont été rapportées par M. Sargos. dans la jurisprudence francophone - page 2

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Praticien - Responsabilité contractuelle - Dommage - Réparation - Conséquences d'un aléa... ...Rapporteur : M. Sargos....Sur le moyen unique : Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Attendu que la réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont un médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patient ; Attendu que M. X..., médecin, a réalisé sur Mlle Y... une ostéotomie de l'infrastructure maxillaire supérieure dont il est résulté une cécité de l'oeil droit de la patiente ; que l'arrêt attaqué, après avoir exclu...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Praticien - Responsabilité contractuelle - Infection - Caractère nosocomial - Preuve - Charge .... ...Rapporteur : M. Sargos....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. Y..., chirurgien orthopédiste, a réalisé le 24 juin 1993, dans un établissement de santé privé, une arthroscopie du genou droit de M. X... ; que ce dernier ayant par la suite présenté une arthrite septique touchant ce genou a engagé une action contre le praticien, dont il a été débouté par l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 26 avril 1999 ; Attendu qu'il appartient au patient de...

ASSURANCE règles générales - Police - Résiliation - Cas - Assurance du risque de grêle - Article L. 113-13 du Code des assurances loi du 11... ...Rapporteur : M. Sargos....Sur le moyen unique : Attendu que la société La Somme d'Or a, en 1984, puis 1986, conclu avec la compagnie Abeille assurances des contrats couvrant le risque de grêle ; qu'elle a résilié ces deux contrats en mai 1993, avec effet au 31 décembre de la même année ; que l'arrêt attaqué Paris, 8 avril 1998, statuant sur la contestation par l'assureur de cette résiliation, a dit qu'elle était valide au regard de l'article L. 113-12 du Code des...

HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Acte médical - Faute d'un préposé - Praticien victime - Action en réparation - Possibilité .... ...Rapporteur : M. Sargos....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., gynécologue obstétricien, lié à la Clinique de la Roseraie par un contrat d'exercice libéral, a, le 15 septembre 1994, procédé à une intervention chirurgicale sur une patiente, dans les locaux de cette clinique et avec l'aide d'une panseuse, préposée de ladite clinique, qui était notamment chargée de la manipulation de la table mobile d'opération appartenant à cet établissement de santé et dont un...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de sécurité de résultat - Acte médical... ...Rapporteur : M. Sargos....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le moyen est sans fondement dès lors qu'un médecin est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière d'infection nosocomiale, consécutive à un acte médical réalisé dans un établissement de santé ou dans son cabinet, et qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué Colmar, 19 juin 1998 que l'arthrite septique dont souffrait M. Y... trouvait son origine dans...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Tiers à un contrat - Condition.... ...Rapporteur : M. Sargos....Sur le moyen unique : Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil ; Attendu que les tiers à un contrat sont fondés à invoquer tout manquement du débiteur contractuel lorsque ce manquement leur a causé un dommage, sans avoir à rapporter d'autre preuve ; Attendu qu'en 1983 Claude X... a été contaminé par le virus de l'immuno déficience humaine à l'occasion d'une transfusion sanguine réalisée avec des produits fournis par le Centre régional de...

ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de renseigner - Manquement - Action engagée contre l'assureur -... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances ; Attendu que la prescription biennale n'a lieu de jouer que pour les actions dérivant du contrat d'assurance ; Attendu qu'en 1973 et en 1979 la société Etablissements X... a adhéré à des contrats d'assurance de groupe souscrits auprès de la compagnie La France vie, ces adhésions ayant...

AVOCAT - Discipline - Procédure - Conseil de l'Ordre - Procureur général - Saisine directe - Pouvoir du bâtonnier - Enquête préalable non .... ...Rapporteur : M. Sargos....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 98-10.355 et 98-10.722 qui sont identiques ; Attendu que M. X..., avocat au barreau de la Guadeloupe, a été poursuivi par son Ordre du chef de démarchage de clientèle et de manquement à la délicatesse dans la perception d'honoraires prélevés sur des sommes revenant à ses clientes ; que l'arrêt attaqué Basse-Terre, 17 décembre 1997 l'a relaxé des faits de démarchage mais l'a sanctionné des...

CONSEIL JURIDIQUE - Responsabilité - Dommage - Réparation - Cession de parts sociales - Défaut de paiement - Voies de droit initialement... ...Rapporteur : M. Sargos....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que les époux Parriaux ont cédé le 21 juillet 1982 des parts sociales d'une société à Mme Buzin, aux termes d'un acte établi par la société Cabinet X... ; que des chèques remis par l'acquéreur aux vendeurs en paiement de la valeur des parts sociales et du remboursement d'un solde de compte courant ont été présentés à l'encaissement le 26 août et rejetés faute de provision et que Mme Buzin n'a...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité contractuelle - Obligations - Soins conformes aux données... ...Rapporteur : M. Sargos....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 27 du Code de déontologie des chirurgiens-dentistes, dans sa rédaction issue des décrets nos 67-671 du 22 juillet 1967 et 75-650 du 16 juillet 1975 ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, un chirurgien-dentiste qui a accepté de donner des soins à un patient s'oblige à lui assurer des soins éclairés et conformes aux données acquises de la...