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1° INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des... ...Rapporteur : M. Roman....CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Alain, contre les ordonnances du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date des 25 et 30 août 1993, ayant déclaré irrecevables les requêtes présentées par lui aux fins d'annulation de pièces de l'information suivie notamment à son encontre des chefs de soustraction, destruction ou enlèvement de pièces remises à un dépositaire public, faux...

1° CONFISCATION - Confiscation spéciale - Conditions - Autorisation expresse de la loi - Nécessité. 1° La peine de la confiscation... ...Rapporteur : M. Roman....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, du 5 mai 1993, qui, pour complicité de falsification de documents administratifs et d'usage de documents administratifs falsifiés, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et a prononcé la confiscation d'objets placés sous scellés. LA COUR, Attendu qu'aucun moyen...

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Prolongation dans la limite de durée prévue par l'article 145-1 du Code de procédure pénale... ...Rapporteur : M. Roman....REJET du pourvoi formé par : - X... Frédéric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 23 septembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire pour une durée de 2 mois. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que...

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Banqueroute - Action d'un créancier - Délit commis par le débiteur en règlement judiciaire - Action... ...Rapporteur : M. Roman....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Daniel, - Y... Jean, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, du 5 décembre 1991, qui, sur renvoi après cassation dans les poursuites exercées contre Pierre Z..., Michel A..., Jean-Pierre B..., Roger C... et Jean-Charles D..., définitivement condamnés pour complicité de banqueroute, a déclaré irrecevables leurs constitutions de partie civile dirigées contre...

1° DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Infraction à la réglementation sur les avantages alloués en régime intérieur par le Fonds... ...Rapporteur : M. Roman....REJET du pourvoi formé par : - X... Patrick, - la société Distrithéra, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, du 6 mai 1993, qui, dans la poursuite exercée contre eux par la Direction générale des Douanes et des Droits indirects pour fausses déclarations ou manoeuvres ayant eu pour but d'obtenir un avantage financier attaché à la réglementation communautaire, a déclaré les citations régulières...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Restrictions de l'article 10, paragraphe 2 - Presse -... ...Rapporteur : M. Roman....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 21 mai 1992, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et 30 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles pour provocation à la discrimination, la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une...