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1° DOUANES - Transfert de capitaux à destination ou en provenance de l'étranger - Défaut de déclaration - Pénalités douanières - Directive... ...Rapporteur : M. Roman....REJET du pourvoi formé par : - X... Joseph, - X... Cornelis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1997, qui, pour non-déclaration de transfert de capitaux, les a condamnés solidairement à une amende fiscale de 516 550 francs et a prononcé la confiscation de la somme saisie. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

INSTRUCTION - Nullités - Effet - Annulation d'actes - Actes subséquents - Régularité - Condition. CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de... ...Rapporteur : M. Roman....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 17 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui notamment pour infractions à la législation sur les stupéfiants, n'a que partiellement fait droit à sa demande d'annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 7 février 2000 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le...

DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Mandat décerné par la juridiction - Mandat de dépôt ou d'arrêt - Matière criminelle - Qualification... ...Rapporteur : M. Roman....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 19 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef d'attentats à la pudeur et agressions sexuelles aggravés, après jugement d'incompétence du tribunal correctionnel et règlement de juges, a dit n'y avoir lieu à prolongation de la détention provisoire et a ordonné la mise en...

1° INSTRUCTION - Perquisition - Commission rogatoire - Commission rogatoire ordonnant la captation, la transmission et l'enregistrement de... ...Rapporteur : M. Roman....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 645 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 7 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour meurtre, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 novembre 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...

1° PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Contravention - Amende forfaitaire majorée - Titre... ...Rapporteur : M. Roman....REJET du pourvoi formé par : - X... Roland, contre l'arrêt n° 4 de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 11 décembre 1998, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 23 amendes de 220 francs chacune et à 7 amendes de 500 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale : Attendu...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Prévenu mis en mesure de se défendre. 1° JURIDICTIONS... ...Rapporteur : M. Roman....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... Jean-Marie, prévenu et partie civile, - Y... Pascal, prévenu et partie civile, - Z... Eric, prévenu, - Le Front National, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 17 novembre 1998, qui a condamné le premier, pour délit et contravention de violences, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 amendes de 5 000 et 3 000 francs, 1 an d'inéligibilité, le deuxième...

1° INSTRUCTION - Nullités - Actes annulables - Participation simulée d'un fonctionnaire de police à une action illicite non - Conditions... ...Rapporteur : M. Roman....REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 25 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'association de malfaiteurs et de corruption active, a rejeté leurs requêtes en annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 21 juin 1999, joignant les pourvois et...

1° RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Société concessionnaire de l'exploitation d'une station de sports d'hiver -... ...Rapporteur : M. Roman....REJET du pourvoi formé par : - Z... Christian, - A... André, - la société d'aménagement touristique de l'Alpe-d'Huez SATA, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1998, qui, pour homicide involontaire, a condamné chacun des 2 premiers à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, la troisième à 250 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du... ...Rapporteur : M. Roman....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Mireille, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 2 septembre 1998, qui, pour complicité de vente en liquidation et en soldes sans autorisation, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel correctionnel - Appel du ministère public - Jugement de relaxe - Pacte international relatif aux... ...Rapporteur : M. Roman....REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, - la société Filetech, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 2 juillet 1997, qui, pour traitement d'informations nominatives concernant des personnes physiques malgré leur opposition fondée sur des motifs légitimes, les a condamnés respectivement à 20 000 et 100 000 francs d'amende. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que Guy X... et la...