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1° SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Définition - Contrat soumis à un régime exorbitant du droit commun - Applications... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 2002, que, par décision du 10 décembre 1996, le Conseil de la concurrence a infligé à Electricité de France EDF une sanction pécuniaire de 30 MF pour exploitation abusive de sa position...

1° REFERE - Compétence - Limites - Fond du litige relevant de la compétence des juridictions de l'ordre auquel appartient le juge saisi.... ...M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 janvier 2000, que, par arrêté du 26 juin 1995, le maire de Pornic a ordonné à Mme Yvonne X... d'interrompre les travaux d'aménagement de l'établissement...

SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Aide personnalisée au logement - Action en répétition de l'indu - Compétence administrative .... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., locataire d'un logement appartenant à l'Office public d'HLM du Doubs et bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement APL versée par la Caisse d'allocations familiales de Besançon la Caisse, n'a pas payé son loyer mensuel de 2 693,61 francs de mars à juillet 1996, la dette cumulée se montant...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Action en réparation - Installation classée - Compétence du préfet - Absence d'influence . REFERE -... ...Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 juillet 1999 que les époux X..., exploitants d'un gîte rural à Plonevez-Porzay Finistère ont saisi le juge des référés de Quimper pour qu'il soit mis fin au trouble anormal de voisinage dont ils déclaraient être victimes du fait de l'exploitation porcine de M. Divanac'h, et qu'il leur soit alloué une...