La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par M. Potocki.

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées -... ...M. Potocki...N° 3628 Confit sur renvoi du Conseil d'Etat article 34 M. Dominique X... C / Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance M. André Potocki Rapporteur Mme Emmanuelle Prada Bordenave Commissaire du Gouvernement Séance du 22 octobre 2007 Lecture du 19 novembre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance du 12 décembre 2002, par laquelle le président du tribunal de commerce de Paris statuant en référé, saisi d'une demande de M...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de recouvrement de l'impôt - Cas - Contestation... ...M. Potocki...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3618 Conflit sur renvoi de la Cour administrative d'appel de Paris M. Laurent X... c / Receveur général des finances M. André Potocki Rapporteur Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement Séance du 24 septembre 2007 Lecture du 22 octobre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 12 mai 2005 par lequel la cour d'appel de Paris, saisie d'une demande de M. X... tendant à l'annulation d'un " commandement...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de l'expropriation - Action en fixation de... ...M. Potocki...N° 3532 Conflit sur renvoi de la Cour administrative d'appel de Versailles EARL FERME DE LA TOUR et autres M. André Potocki Rapporteur M. Didier Chauvaux Commissaire du Gouvernement Séance du 23 avril 2007 Lecture du 21 mai 2007 Vu l'expédition de l'arrêt du 8 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, saisie d'une requête présentée par l'EARL Ferme de la Tour, M. et Mme Jean-Louis X... et le GFA de la Tour, tendant notamment à obtenir...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité intentée par une société d'économie mixte... ...M. Potocki....Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Maître X..., ès qualités de liquidateur de la SEM Olympique d'Alès en Cévennes à la commune d'Alès devant le tribunal de commerce d'Alès ; Vu le déclinatoire présenté le 9 juin 2005 par le préfet du Gard, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que la qualité de gestionnaire de fait...