Recherche de qui ont été rapportées par M. Paloque. dans la jurisprudence francophone - page 3

SOCIETE règles générales - Dissolution - Réunion de toutes les parts sociales en une seule main - Opposition des créanciers dans le délai... ...M. Paloque...Donne acte à Mme de X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Banque populaire rives de Paris, Technibat, la SCP Brignier Tulier et M. Y..., ès qualités ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 janvier 2006, que la société Constructions industrielles métalliques de Mouy CIMM, depuis lors en liquidation judiciaire avec Mme de X..., comme...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Décision fondée sur l'absence au dossier d'une... ...M. Paloque...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Axa France IARD SSA ; Donne acte à la société Mutuelle du Mans assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse d'assurances mutuelles du bâtiment et des travaux publics CAMBTP, la société Socotec et le Bureau d'études ECBA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 10 janvier 2006, qu'assurée au titre d'une police "dommages-ouvrage" auprès de la société UAP...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution -... ...M. Paloque...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 2006, que la société Trapil exploitant des ouvrages souterrains de transport d'hydrocarbures, s'étant aperçue que la société Curages, dragages et systèmes CDES avait, à la demande du syndicat de l'Orge, réalisé des travaux à proximité de ses propres ouvrages sans l'en avoir informée, contrairement à la réglementation en vigueur, a procédé à des opérations de vérification et de contrôle à l'effet de s'assurer...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Solidarité du fabricant d'un ouvrage, d'une... ...M. Paloque...Donne acte à la SMABTP du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Gerling Konzern Belgique, Ace insurance, Fortis corporate insurance, Axa corporate solutions assurances, Axa Belgium, Zurich international Belgique, Zurich international France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 mai 2005, que la société coopérative Les Fruitières du Lomont a fait construire une fromagerie par la société Sodimav, assurée auprès de la...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations de l'entrepreneur - Obligation de conseil - Obligation de conseil des entrepreneurs entre eux -... ...M. Paloque...Joint les pourvois n° 05-19.334 et 05-18.331 ; Donne acte à la société Schuco International du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de la résidence La Sardane, représenté par son syndic la société Gestion Immobilière du Languedoc, la Société roussillonnaise d'assistance technique économique pour la construction, la société Serba et le GIE G20, venant aux droits de Groupe Canonne ; Donne acte à la SMABTP du...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux de voisinage - Maître de l'ouvrage -... ...M. Paloque...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Forage et fondations, la SMABTP, la société SCR, M. X..., ès qualités, et la société Famibat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 octobre 2004, qu'une société civile immobilière, assurée par la société Mutuelles du Mans assurances MMA, a réalisé la construction d'un...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Assurance - Assurance responsabilité du constructeur - Garantie obligatoire -... ...M. Paloque....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la MAAF du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 2 juillet 2004 que les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, ont confié à M. Z..., assuré auprès de la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF la construction d'une maison à usage d'habitation dont la conception a ét...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Etendue. CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de... ...M. Paloque....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 15 mars 2005 qu'assuré auprès de la société Axa France, M. X..., maître d'ouvrage, a fait procéder à l'installation d'une cheminée de type "insert " par M. Y..., assuré pour sa responsabilité professionnelle auprès de la société MAAF et pour sa responsabilité décennale de constructeur auprès de la société Groupama Sud...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Norme Afnor - Application non.... ...Rapporteur : M. Paloque....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 24 juin 2004, que la société Sofranor, maître de l'ouvrage, a chargé la société Dumez, par un marché à forfait, des travaux de construction d'un bâtiment, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Agro contractants ; qu'à la suite du refus de règlement, par la société Sofranor, du prix des travaux...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... ...Rapporteur : M. Paloque...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 1er mars 2005, que M. De X..., assuré auprès de la société MAAF, a fait édifier un pavillon à usage d'habitation, dont il a confié le lot "plomberie-chauffage" à M. Y..., assuré auprès de la mutuelle d'assurance l'Auxiliaire ; que M. Y... a installé un ballon d'eau chaude, fourni par le maître de l'ouvrage...