La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Ollier. - page 12

01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Ollier...Vu, 1° sous le numéro 137 415, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis au Conseil d'Etat le dossier du recours présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 3 avril 1992 ; Vu, enregistré au greffe de la cour...

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE -Prêts de consolidation article 10 de la loi n° 87-549 du 16... ...M. Ollier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1993 et 21 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Marcel X..., demeurant Compariol, à Longages 31410 Noé ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 1990 par laquelle...

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...M. Ollier...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 1996, présenté par le MINISTRE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT ; le MINISTRE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 29 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé les décisions en date du 17 juin 1991 par lesquelles le préfet du Tarn-et-Garonne a refusé à Mme Annie Y..., née X..., le bénéfice de la remise de prêt prévue à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ; Vu les autres pièces du...

46-03 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE. ... ...M. Ollier...Vu le recours du MINISTRE DE LA COOPERATION enregistré le 28 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE LA COOPERATION demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 24 janvier 1995, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 1er juillet 1993, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 8 juillet 1992 radiant Mme Josette X... des effectifs du ministère, ensemble sa décision du 28 septembre...

28-005-04-02-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES... ...M. Ollier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 janvier 1996 et 8 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ary X..., demeurant Fougères, à Petit-Bourg 97170 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, a annulé son élection en...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Ollier...Vu 1°, sous le numéro 167 700, l'ordonnance enregistrée le 2 mars 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande de l'ASSOCIATION DE PROTECTION ET DE DEFENSE DE MERVILLE ET LA VALLEE DE LA SAVE et autres tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 16 novembre 1994 par lequel le ministre de l'industrie...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Ollier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 1990 et 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Claude X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 31 mars 1987 par lequel le maire de Quiberon a accordé à la SCI Villa Graziella un permis de construire et du...

135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE. ... ...M. Ollier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 1993, présentée par M. Lakdar X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 mars 1987 du préfet du Nord frappant d'interdiction totale d'habitation les chambres meublées situées dans l'immeuble sis à cette adresse ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Ollier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1994 et 27 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christine X... ; Mme X... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 1994 en tant que, par ce jugement, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 1994 du préfet de l'Isère décidant sa reconduite à la frontière...

33 ETABLISSEMENTS PUBLICS. ... ...M. Ollier...Vu l'ordonnance en date du 3 janvier 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT C.G.T. DES PERSONNELS DE L'IFREMER DES ANTILLES-GUYANE, dont le siège est sis à Pointe Fort 97231 Le Robert ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal de Fort-de-France le 10 novembre...