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REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Annulation de l'acte administratif ayant fondé les... ...M. Nivôse...N° 14 REV 004 10 DÉCEMBRE 2015 La formation de jugement de la COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN des condamnations pénales, en son audience publique, tenue au Palais de justice de Paris, a rendu l'arrêt suivant : REJET de la requête en révision présentée le 16 octobre 2014 par la société civile immobilière Stevan SCI Stevan, représentée par M. X..., tendant à l'annulation du jugement du tribunal correctionnel de Tarbes, en date du 14 février 2012...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Entrepreneur - Obligations - Manquement -... ...M. Nivôse...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 25 juin 2014, que, la société Travaux publics Tinel la société Tinel, chargée par la société Sotraloma de la réalisation d'une plate-forme routière, l'a assignée en paiement de solde ; que la société Sotraloma, invoquant une faute de conception et un manquement au devoir de conseil de...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vendeur - Obligations - Garantie des vices... ...M. Nivôse...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Giner développement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 février 2014, que Mme X... a acquis auprès de la société civile immobilière Les Jardins Harmony SCI, un appartement en l'état futur d'achèvement, livré le 17 décembre 2007 avec des réserves ; que Mme X... ayant assigné la SCI...

SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Sommes payées par les associés à un tiers - Dette personnelle... ...M. Nivôse...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1857 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 9 janvier 2014, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 25 septembre 2012, pourvoi n° 11-23. 595, qu'en 1987, la société civile immobilière Chalet Lucie la SCI, représentée par M. Z... mandataire liquidateur, maître de l'ouvrage, assurée selon police dommages-ouvrage par la sociét...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale - Article 1184 du code civil... ...M. Nivôse...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 13 mai 2013, que la société Garona villa, constructeur de maisons individuelles et la société Structures ingénierie construction SIC, bureau d'études de structure, ont conclu un contrat de partenariat accordant pour une durée de trois ans à celle-ci l'exclusivité des études des fondations des maisons à construire ; qu'après résiliation de...

VENTE - Immeuble - Accessoires - Action en réparation des dommages causés à l'immeuble - Exercice - Conditions - Détermination... ...M. Nivôse...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société BTP consultants et la société Euromaf ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 février 2013, que la société 71 Barbet a réalisé en qualité de maître de l'ouvrage une opération de construction immobilière avec le concours de la société Dominique Delva Design la société DDD, assurée par la société Axa France IARD Axa, maître de l'ouvrage délégué et...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Exonération - Faute éventuelle de... ...M. Nivôse...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mutuelle des architectes français la MAF et à Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Socotec ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 5 février 2013, rendu sur renvoi après cassation 3e chambre civile, 27 mai 2010, pourvoi n° 09-14.107, Bull. civ. III, n° 106, que la société Modling, maître de l'ouvrage, assurée en police...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Gérant - Cessation des fonctions - Révocation judiciaire - Conditions - Cause légitime - Notion - Faute... ...M. Nivôse...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1851, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le gérant d'une société civile est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 octobre 2012, que Mme X... et ses trois enfants, Mme Y..., Mme B... épouse A... et M. B... , ont constitué la société civile immobilière Les...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Délivrance -... ...M. Nivôse...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment la CGI BAT ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 4 septembre 2012, que le 17 janvier 2008, Mme X... et la société Eurobat ont signé un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan ; qu'une garantie de livraison a été souscrite auprès de la CGI BAT ; qu'après interruption des travaux...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Publication des statuts anciens devant... ...M. Nivôse...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 mai 2012, que Mme X... et ses enfants les consorts X... sont propriétaires d'un immeuble comportant une habitation principale et un logement secondaire occupé par le gardien de l'association syndicale libre syndicat Villa de la reine l'ASL, constituée le 27 novembre 1894 ; que le 12 juillet 2004, l'ASL a attribué la jouissance gratuite de...