Recherche de qui ont été rapportées par M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 janvier 1996, 94-12034
DROIT MARITIME - Remorquage - Remorqueur - Avaries survenues au remorqueur - Faute du remorqueur - Responsabilité - Dispositions législatives... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 26 et 27 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'armement maritime ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'au cours d'une opération de remorquage destinée à faire sortir du port de Marseille le navire " Dragor Maersk " et exécutée par le remorqueur...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 1994, 92-21021
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Limitation - Application au commissionnaire de transport responsable du fait... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 24 septembre 1992, que la société Buzzichelli a confié à la société SCAC en qualité de commissionnaire de transport, l'acheminement par voie maritime d'un élément de grue de Marseille à Abidjan ; que, tandis que la SCAC annonçait au...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 février 1994, 92-13707 et suivant
1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Limitation - Conditions - Dommage subi par la marchandise. 1°... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Joignant les pourvois n°s 92-13.707, formé par la société Générale de manutention portuaire, et 92-15.052, formé par la société Compagnie générale maritime, qui attaquent le même arrêt, et statuant en outre sur le pourvoi incident de la société Transports Gondrand au pourvoi principal formé par la société Générale de manutention portuaire ; Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 février 1994, 92-16245
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action du destinataire contre le transporteur - Prescription - Délai - Point de départ... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que la société Comptoir Aixois du Bois CAB a confié à la société Prodimulti le soin de faire transporter de Marseille à Alger des fardeaux de bois destinés à leur acheteur, M. X... ; que, malgré les instructions de son mandataire, qui avait subordonné l'opération de chargement à son accord...
