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17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Morisot...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 avril 1994, l'expédition du jugement du 1er avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. Edouard X... tendant à la décharge des impositions supplémentaires de droit de bail des pénalités afférentes qui lui ont été réclamées pour la période 1983-1984 a renvoyé au tribunal des conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question...

17-03-02-04-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Morisot...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 juillet 1994, l'expédition du jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi d'une demande de M. Philippe X..., tendant : 1° à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du lycée agricole de Bonnefont-Fontannes à mis fin à son contrat de travail à compter du 1er janvier 1989 ; 2° à ce que le lycée soit condamné à lui verser la somme de 2228,40 F à titre de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Lycée agricole - Centre hippique annexé - Moniteur d'équitation - Association... ...Rapporteur : M. Morisot....Vu l'expédition du jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi d'une demande de M. Philippe X..., tendant : 1° A l'annulation de la décision par laquelle le directeur du lycée agricole de Bonnefont-Fontannes à mis fin à son contrat de travail à compter du 1er janvier 1989 ; 2° A ce que le lycée soit condamné à lui verser la somme de 2 228,40 F à titre de rémunération et la somme de 40 000 F...

54-09-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT NEGATIF -Absence - Tribunaux saisis de demandes distinctes. 54-09-02 Tribunal de... ...M. Morisot...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 août 1994, l'expédition du jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. Patrick X..., demeurant ..., tendant à ce qu'il soit mis fin au recouvrement des amendes pour infraction aux règles de stationnement qui lui ont été infligées et à ce que lui soit remboursée la somme de 15.596,50 F qu'il a déjà payée à ce titre à la trésorerie principale, a renvoyé au tribunal...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif des juridictions - Déclaration d'incompétence du juge de chaque ordre - Nécessité . En... ...Rapporteur : M. Morisot....Vu l'expédition du jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. Patrick X..., demeurant ..., tendant à ce qu'il soit mis fin au recouvrement des amendes pour infraction aux règles de stationnement qui lui ont été infligées et à ce que lui soit remboursée la somme de 15 596,50 francs qu'il a déjà payée à ce titre à la Trésorerie principale, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34...