Recherche de qui ont été rapportées par M. Monboisse. dans la jurisprudence francophone - page 8

PRUD'HOMMES - Procédure - Droits de la défense - Fixation d'un délai pour production de pièces - Fixation pendant le cours de délibéré... ...Rapporteur :M. Monboisse.... Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Bordeaux, 3 décembre 1986 et la procédure, M. Philippe X..., agent technico-commercial au service de la société anonyme Interim Victoire Services IVS du 2 juin 1984 au 3 novembre 1984, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement de solde de primes des mois d'octobre et novembre 1984, de frais de déplacements afférents au mois de novembre 1984...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Contrat de travail moins favorable au salarié - Portée CONVENTIONS... ...Rapporteur :M. Monboisse.... Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la convention collective de la coiffure du 3 juillet 1980, étendue par arrêté du 5 décembre 1980, et l'article L. 135-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué après avoir effectué un stage d'apprentissage du 13 août 1974 au 12 août 1976, Mme Pascale X..., épouse Y..., a été employée en qualité de coiffeuse par Mme Francine Z... du 1er septembre 1976 au 31 juillet 1985 ; qu'elle a ét...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Mutualité sociale agricole - Convention des 19 juillet 1967 et 21 juin 1968 - Classification des emplois - Cadre... ...Rapporteur :M. Monboisse.... Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 17 mars 1987 et la procédure, M. Yves X... a été engagé le 2 mai 1978 par la caisse de Mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique en qualité de rédacteur juridique stagiaire ; que le 1er novembre 1978 il a été titularisé ; que, le 15 février 1980, il s'est vu confier les fonctions de cadre responsable d'unité, 2e degré, coefficient 171, au...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Absence d'atteinte à la liberté du travail Une clause de... ...Rapporteur :M. Monboisse.... Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Nîmes, 9 janvier 1989, que M. Norbert X... a été engagé en octobre 1984 en qualité d'agent commercial par la société anonyme Kristal spécialisée dans le négoce des pièces détachées pour l'aéronautique ; que le contrat de travail du 1er octobre 1984 comportait une clause de non-concurrence limitée à une période de deux ans et couvrant le territoire national, aux termes de laquelle...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Remise en vente de produits périmés... ...Rapporteur :M. Monboisse...Attendu que, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué et la procédure, M. X... a été engagé le 1er avril 1970 en qualité de boucher par la Société Sodisroy ; que cette société l'a licencié, le 19 décembre 1986, pour faute lourde ;. Sur le premier moyen, en ce qu'il a trait à l'indemnité de préavis, à l'indemnité de licenciement et aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu qu'il est fait grief...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Refus d'obéissance - Refus de rester... ...Rapporteur :M. Monboisse.... Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué cour d'appel de Montpellier, 19 mars 1986 et la procédure, M. Ramon X... a été engagé comme chauffeur à temps partiel le 1er mars 1978 par M. Guy Y..., exploitant d'une entreprise de taxis et ambulances ; que, le 1er octobre 1982, est intervenu entre les mêmes parties un contrat à durée déterminée de trois mois ; que, le 26 octobre 1982, l'employeur a...