Recherche de qui ont été rapportées par M. Maynial. dans la jurisprudence francophone

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux de bâtiment - Etendue de la garantie fixée par la loi - Articles L. 241-1 et A.... ...Rapporteur : M. Maynial....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société ICB Nord, qui avait souscrit auprès de la compagnie La Bâloise une police " responsabilité décennale " et déclaré exercer les activités d'" aménagements de magasins, bars, vitrines, cuisines, limités aux lots techniques électricité, plomberie, ventilation ", s'est vu confier par Mme X... des travaux de réfection de toiture, lesquels se sont avérés défectueux...

1° CONSEIL JURIDIQUE - Discipline - Action disciplinaire - Poursuite pénale concomitante à raison des mêmes faits - Convention européenne de... ...Rapporteur : M. Maynial....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que des poursuites pénales ont été engagées en 1989 à l'encontre de M. X..., alors inscrit sur la liste des conseils juridiques de Grasse et, depuis lors, inscrit au barreau ; qu'elles ont abouti à la condamnation de celui-ci pour escroqueries et tentative d'obtention indue d'un document administratif à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende suivant un...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Accord des parties - Force obligatoire - Convention conclue après service rendu . POUVOIRS DES... ...Rapporteur : M. Maynial....Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme du X..., agissant en qualité de représentante légale de la société SCAN Vita, s'est adressée à M. Y..., avocat, pour rédiger des projets de contrat en vue d'organiser la mise en place de la distribution des produits qu'elle envisageait de commercialiser ; que 3 jours après que la prestation a été fournie, soit le 26 octobre 1993, ils ont signé une convention d'honoraires aux...