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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Employeur débiteur - Gratifications allouées à un salarié d'une autre entreprise. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...M. Martin...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE POUR CHARGER ET DECHARGER LES NAVIRES LA SOCIETE HONFLEURAISE DE TRANSIT A LOUE A L'ETABLISSEMENT MARITIME ROUEN-HONFLEUR DES APPAREILS DE LEVAGE AVEC LE PERSONNEL NECESSAIRE POUR LEUR FONCTIONNEMENT ; QUE LA SOCIETE, AFIN DE RECOMPENSER LA DILIGENCE ET LE SOIN DES GRUTIERS AINSI MIS A SA DISPOSITION, LEUR A REMIS HABITUELLEMENT ET REGULIEREMENT DES SOMMES...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Evaluation - Arrêté ministériel - Absence - Portée. * SECURITE SOCIALE -... ...M. Martin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE QU'EN L'ABSENCE D'ARRETE MINISTERIEL PORTANT ESTIMATION D'AVANTAGES EN NATURE CONSTITUES PAR DES FOURNITURES GRATUITES DE CHARBON, ILS DEVAIENT ETRE FIXES DANS L'ASSIETE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A LA VALEUR REELLE DESDITS AVANTAGES ET NON A CELLE DETERMINEE PAR LA SOCIETE EXPLOSIFS ET PRODUITS CHIMIQUES, SELON LE BAREME ETABLI PAR LES HOUILLERES DU NORD ET DU...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Recouvrement - Contrainte - Remise rejetée par décision gracieuse définitive -... ...M. Martin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE YVES X... DE SON OPPOSITION A DEUX CONTRAINTES QUE LA CAISSE AUTONOME DES MEDECINS FRANCAIS LUI AVAIT FAIT SIGNIFIER POUR AVOIR PAIEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES QUI N'AVAIENT PAS ETE REGLEES DANS LES DELAIS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES CREANCES AUXQUELLES SE RAPPORTAIENT LES CONTRAINTES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Entente préalable - Preuve - Charge. * PREUVE EN GENERAL -... ...M. Martin...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 27 MARS 1972 FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ; ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE NE PARTICIPE, AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE, SI APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE ; QUE LORSQUE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Délégation - Article 85 du décret du 29 décembre 1945 - Portée -... ...M. Martin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2003 DU CODE CIVIL ET 85, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES, L'ASSURE PEUT DONNER DELEGATION A UN TIERS POUR L'ENCAISSEMENT DES PRESTATIONS ; ATTENDU QU'AYANT ETE TRANSPORTE A PLUSIEURS REPRISES EN AVRIL, MAI ET JUIN 1971 DE SON DOMICILE A UN HOPITAL DE TOURCOING, HEU, ASSURE SOCIAL, A DONNE DELEGATION A L'AMBULANCIER BAILLIET POUR PERCEVOIR DIRECTEMENT DE LA...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Convocation des parties - Délai - Augmentation à raison de la distance - Article 9 du décret du 28... ...M. Martin...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE LA DEMANDE EST PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION QUI A SON SIEGE DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER, LES DELAIS DE COMPARUTION, D'OPPOSITION, D'APPEL ET DE POURVOI EN CASSATION SONT AUGMENTES D'UN MOIS POUR LES PERSONNES QUI NE DEMEURENT PAS DANS CE DEPARTEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'AYANT RECU A LILLE NORD LE 20 AVRIL 1974 UNE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades -... ...M. Martin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947 ; ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, DURANT LA MALADIE, LE MALADE NE DOIT PAS QUITTER LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE A LAQUELLE IL EST RATTACHE SANS AUTORISATION PREALABLE DE LA CAISSE ; QUE LE MALADE DONT L'ENVOI...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades -... ...M. Martin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ANNEXE A L'ARRET MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947 ; ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, DURANT LA MALADIE LE MALADE NE DOIT PAS QUITTER LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE A LAQUELLE IL EST RATTACHE SANS AUTORISATION PREALABLE DE LA CAISSE ; QUE LE MALADE DONT L'ENVOI EN...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Frais de séjour - Supplément pour... ...M. Martin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'ADMISSION DE FELIX SAILLE DANS UNE CHAMBRE PARTICULIERE DE L'HOPITAL CHALUCET A TOULON ETAIT JUSTIFIEE PAR SON ETAT DE SANTE DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR N'AVAIT PAS A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES RECLAMES PAR L'ETABLISSEMENT A L'INTERESSE EN RAISON DE SON SEJOUR DANS UNE TELLE CHAMBRE, AU MOTIF QUE L'HOPITAL...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Salaire de base - Eléments - Majoration pour travail exécuté à l'étranger. * SECURITE SOCIALE... ...M. Martin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 103 DU DECRET N 72-684 DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES SOMMES VERSEES A JEAN X... A TITRE DE "MAJORATION GABON 75 % " PAR LES ETABLISSEMENT CIFAIR, QUI AVAIENT ETE SON EMPLOYEUR DURANT LA PERIODE DU 26 OCTOBRE 1969 AU 31 JUILLET 1970, DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE ATTRIBUEE A L'INTERESSE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 26...