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| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 14 décembre 2022, 450694
54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...M. Martin Guesdon...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 24 octobre 2019 par laquelle la présidente de l'Institut supérieur des arts de Toulouse a rejeté sa demande tendant au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et d'enjoindre à l'Institut supérieur des arts de Toulouse de procéder à la liquidation de son allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 5 février 2018. Par un...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 22 décembre 2022, 449934
...M. Martin Guesdon...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le maire de Pelissanne Bouches-du-Rhône a refusé de regarder son arrêt de travail à compter du 18 mai 2020 comme résultant d'une rechute de l'accident de service du 30 janvier 2013 et de l'arrêté du 3 novembre 2020 le maintenant en congé de maladie ordinaire pour la période du 3 novembre au 2 décembre 2020 et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Pelissanne de reconnaître l'imputabilité au service de la...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 22 décembre 2022, 462352
...M. Martin Guesdon...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 462352, par une demande, enregistrée le 9 février 2022 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, l'association Générations futures, l'association France Nature Environnement, l'Union fédérale des consommateurs - Que choisir UFC - Que choisir, l'association Collectif vigilance OGM et pesticides 16, l'Union syndicale Solidaires, l'association Eau et rivières de Bretagne, l'association Alerte des médecins sur les pesticides AMLP et l'association Collectif de soutien aux victimes des pesticides de l'ouest demandent au...
