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SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - INDEMNITE PROVISIONNELLE A LA VICTIME - PRESTATIONS... .... RPR M. MARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 13 MARS 1958, BAIFI ASSURE SOCIAL A ETE VICTIME DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET BLESSE PAR LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR SATIAT, EMPLOYE DE RABY QUI ETAIT ASSURE A LA COMPAGNIE "LA PROVIDENCE" ; QUE LA COUR D'APPEL EN A PARTAGE LA RESPONSABILITE PAR MOITIE ENTRE BAIFI ET SATIAT, A FIXE LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR BAIFI A 31.203,15 FRANCS, 15.601,51 FRANCS, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; QU'ELLE A CONSTATE QUE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS - PRESTATIONS INDUES - REMBOURSEMENT - POSSIBILITE. * PAYEMENT DE L'INDU - ERREUR -... .... RPR M. MARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ET 9 DU DECRET DU 9 JUIN 1967 ; ATTENDU QUE SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION, CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ; QU'AUX TERMES DU DERNIER, EN CAS DE SEPARATION ENTRE LES CONJOINTS, SI LE CONJOINT QUI ASSUME LA CHARGE DES ENFANTS NE TRAVAILLE...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS..* ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ARTICLE 23 BIS... ...M. MARTIN-LAPRADE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS - PRESTATIONS INDUES - REMBOURSEMENT - POSSIBILITE. * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS... .... RPR M. MARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235, 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ; QUE CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU, S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QU'A L'OCCASION DE LA REVISION PERIODIQUE DES DOSSIERS D'ALLOCATION LOGEMENT, IL ETAIT APPARU A LA CAISSE QUE DEPUIS...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - ALLOCATIONS - POINT DE DEPART - VERSEMENT... .... RPR M. MARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 ET 41 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES PRECITES QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA RETRAITE DE VIEILLESSE PREND EFFET AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL QUI SUIT LE DEPOT DE LA DEMANDE SANS POUVOIR ETRE ANTERIEURE AU SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE DE L'INTERESSE NI PRECEDER LA DATE A LAQUELLE CELUI-CI A SATISFAIT AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX AVANTAGES DE VIEILLESSE QUI...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - SOINS DISPENSES PAR LES AUXILIAIRES MEDICAUX - REMBOURSEMENT -... .... RPR M. MARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE TRAITEMENT PRESCRIT A QUEDREUX, ASSURE SOCIAL, ALORS QUE L'EXPERT X..., DONT L'AVIS PRIS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 59.160 DU 1ER JANVIER 1959 S'IMPOSAIT TANT AUX PARTIES QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE AVAIT CONCLU QUE LES SEANCES DE RADIOTHERAPIE PRATIQUEES N'ETAIENT PAS...

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DEMANDE - REGLEMENT INTEGRAL PREALABLE DES... .... RPR M. MARTIN...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TRAVAUX HYDRAULIQUES ET ENTREPRISES GENERALES T.H.E.G., SOUTIENT QUE LE MOYEN TIRE PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES U.R.S.S.A.F., DE L'IMPOSSIBILITE POUR LA DECISION ATTAQUEE D'ACCORDER LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD AVANT REGLEMENT DES COTISATIONS, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST...

39-08-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Condamnation... ...M. Martin-Saint-Léon...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS DE... .... RPR M. MARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 18 DU DECRET 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRIME DE DEMENAGEMENT N'EST ALLOUEE QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT NOTAMMENT QUANT AU NOMBRE D'OCCUPANTS RAPPORTE A LA SURFACE HABITABLE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER LADITE PRIME A DAME X... QUI, S'ETANT SEPAREE DE SON MARI, AVAIT QUITTE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL - ALGERIEN - ALGERIEN RENTRE... .... RPR M. MARTIN...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SALEM X..., DE NATIONALITE ALGERIENNE, TITULAIRE D'UNE RENTE DU REGIME GENERAL FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE POUR INCAPACITE PERMANENTE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DU REGIME GENERAL DE L'ASSURANCE MALADIE POUR DES SOINS QUI LUI AVAIENT ETE PROCURES EN ALGERIE, OU IL RESIDAIT, POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA...