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1° JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Défaut de réponse - Partie intervenante - Conclusions tendant à établir la faute de la partie civile -... ...Rapporteur : M. Leydet...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Fonds de garantie automobile, partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, Chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1985 qui, dans une poursuite exercée contre X... William des chefs d'homicide et blessures involontaires, défaut d'assurance, défaut de changement de carte grise et infraction au Code de la route, s'est prononcé sur les intérêts civils...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les éléments constitutifs... ...Rapporteur : M. Leydet...ANNULATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - X... Louis, contre un arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1985 qui, dans une poursuite exercée contre lui du chef d'infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a ordonné la remise des lieux dans leur état initial et la démolition des constructions irrégulièrement édifiées, dans le délai de trois mois et sous...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice personnel - Définition - Préjudice subi par un autre que la victime de l'infraction - Employeur -... ...Rapporteur : M. Leydet...CASSATION PARTIELLE et sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances " Groupe Drouot ", partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Poitiers, Chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1985 qui, dans une poursuite exercée contre X... Jean-Luc des chefs d'homicide et blessures involontaires et contravention au Code de la route, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande...

1° URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Construction - Définition - Loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 - Domaine... ...Rapporteur : M. Leydet...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 7e Chambre, en date du 5 mars 1985 qui, dans une poursuite des chefs de défaut de permis de construire et de destruction ou modification non autorisée de monument naturel ou de site classé, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte le déplacement hors des limites du site protégé de la construction litigieuse, et s'est...

URBANISME - Vente d'immeubles à construire - Vente à terme - Modalités - Condition suspensive - Non-réalisation - Obtention d'un prêt - Effet... ...Rapporteur : M. Leydet...REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 9e Chambre, en date du 20 mai 1985 qui, pour infraction à la loi relative à l'information et la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 16, 17 et 33 de la...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Construction - Définition - Loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 - Faits antérieurs -... ...Rapporteur : M. Leydet...REJET du pourvoi formé par : - X... Georges, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e Chambre, en date du 3 juillet 1985 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié, et s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire principal et le mémoire complémentaire produits ; Sur le moyen additionnel pris de l'entrée en...

1° URBANISME - Astreinte - Astreinte prévue par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme - Remise ou reversement - Conditions * URBANISME -... ...Rapporteur : M. Leydet...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Maurice, contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1985 qui, dans une poursuite exercée contre lui du chef d'infraction au Code de l'urbanisme, s'est prononcé sur sa requête en reversement d'astreinte. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-7 modifié par la loi du 31 décembre 1976, et L...

1° SANTE PUBLIQUE - Lutte contre le tabagisme - Infractions à la loi du 9 juillet 1976 - Publicité indirecte ou clandestine en faveur du... ...Rapporteur : M. Leydet -...REJET des pourvois formés par : - X... Jean-Prosper, - Y... Francis, - Z... Jacques, - la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA, - la société Havas Conseil, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 13e Chambre, en date du 20 juin 1984, qui, pour complicité d'infraction à la loi relative à la lutte contre le tabagisme, a condamné X..., Y... et Z... chacun à 30 000 F d'amende avec sursis, a déclaré la...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Instance en cours - Extinction de l'action publique. 1° et 2° Aux termes des dispositions de l'article... ...Rapporteur : M. Leydet -...ANNULATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre un arrêt de la Cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1983, qui, pour exercice illégal de la profession de géomètre expert, l'a condamné à 2 000 F d'amende et s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1, 2 et 7...

1° EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Exercice illégal de la profession - Délit commis par un conseil juridique et fiscal. *... ...Rapporteur : M. Leydet -...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Paul, contre un arrêt de la Cour d'appel de Poitiers, Chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1985, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de comptable agréé, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les réparations civiles ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation...