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ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Désignation d'expert - Désignation amiable. Il résulte... ...Rapp. M. Lemaire...SUR LE MOYEN RELEVE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE L. 114-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE EN MATIERE D'ASSURANCES EST INTERROMPUE PAR LA DESIGNATION D'UN EXPERT A LA SUITE D'UN SINISTRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE PRESCRITE L'ACTION INTRODUITE LE 22 AOUT 1980 PAR MLLE X... CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE LLOYD...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation auprès de l'assuré - Recherche nécessaire. Dans... ...Rapp. M. Lemaire...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 124-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE DANS L'ASSURANCE RESPONSABILITE, L'ASSUREUR EST TENU S'IL Y A EU UNE RECLAMATION AMIABLE OU JUDICIAIRE FAITE A L'ASSURE PAR LE TIERS LESE ; ATTENDU QUE M. Y... A OBTENU, EN REFERE, LE 16 JUIN 1976, LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... D'EXAMINER LES MALFACONS AFFECTANT SON PAVILLON CONSTRUIT PAR LA SOCIETE GASNIER ; QUE...

ASSURANCES DOMMAGES - Vol - Garantie - Limitation fixée par la police - Introduction du voleur à l'aide de fausses clés - Vol commis sans... ...Rapp. M. Lemaire...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE M. X... DE LA DEMANDE FORMEE PAR LUI CONTRE LA COMPAGNIE LA FLANDRE, ACTUELLEMENT DENOMMEE L'ALSACIENNE, TENDANT A SE FAIRE INDEMNISER DES CONSEQUENCES D'UN VOL, COMMIS A SON DOMICILE, EN SON ABSENCE, SANS EFFRACTION, AUX MOTIFS QUE L'USAGE DE FAUSSES CLES NE S'INDUISAIT PAS DE L'ABSENCE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL SAISIE...

ASSURANCES DOMMAGES - Garantie - Dommages résultant d'un acte de sabotage - Acte de sabotage - Définition. En l'état de la clause d'un police... ...Rapp. M. Lemaire...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS LA NUIT DU 17 AU 18 JUIN 1978, LA PORTE DU CHAI DE M. X... A ETE FRACTUREE ET LES ROBINETS DE SEPT FOUDRES QUI S'Y TROUVAIENT ENTREPOSES, ONT ETE OUVERTS, ENTRAINANT LA PERTE D'UNE IMPORTANTE QUANTITE DE COGNAC ; QUE M. X... A ASSIGNE LA SOCIETE LE CENTRE MUTUEL, SON ASSUREUR, AFIN D'OBTENIR REPARATION DE CETTE PERTE, EN VERTU DE...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Résiliation - Résiliation par l'assuré - Demande - Demande tardive - Portée - Offre de résiliation. *... ...Rapp. M. Lemaire...Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu qu'après avoir reçu le 24 août 1981 un avis d'échéance de prime, afférente à une police-incendie couvrant les bâtiments dans lesquels elle exploitait un café-restaurant-discothèque, la gérante de la société Canadian-River a écrit à son assureur, la compagnie Le Monde, devenue la Via-assurances Nord et Monde, IARD, une lettre, en date du 20 septembre 1981, par laquelle elle lui a demandé de mettre fin du...

1 DEPOT CONTRAT - Dépositaire - Responsabilité - Perte de la chose - Vol - Exonération - Conditions. * DEPOT CONTRAT - Dépositaire -... ...Rapp. M. Lemaire...ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES COMPAGNIES LA FONCIERE ET LA PRESERVATRICE, SUBROGEES DANS LES DROITS DE LEUR ASSUREE, LA SOCIETE BALONNOT, INDEMNISEE PAR ELLES A LA SUITE D'UN VOL DE MARCHANDISES ENTREPOSEES DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS RAVE, ONT ASSIGNE EN RESPONSABILITE CE DEPOSITAIRE AFIN DE SE FAIRE REMBOURSER L'INDEMNITE VERSEE PAR ELLES AU DEPOSANT ; QUE LA SOCIETE RAVE A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR, LA...

ASSURANCE EN GENERAL - Co-assurance - Police collective - Compagnie apéritrice - Mandat - Etendue - Représentation du groupe des assureurs -... ...Rapp. M. Lemaire...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME X... A SOUSCRIT UNE POLICE COLLECTIVE AUPRES DES SOCIETES UNION DES ASSURANCES DE PARIS UAP, SAINT-PAUL AND FIRE ET WINTERTHUR, AFIN D'ETRE GARANTIE, EN DIVERSES PROPORTIONS PAR CHACUNE D'ELLES DU RISQUE DE VOL D'OBJETS PRECIEUX ; QU'ELLE A LAISSE SANS SUITE UNE LETTRE RECOMMANDEE DU 6 OCTOBRE 1977 PAR LAQUELLE L'UAP L'A MISE EN DEMEURE DE REGLER LE RELIQUAT...

ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Impossibilité d'agir - Constatations nécessaires. Est dépourvu de... ...Rapp. M. Lemaire...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2251 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI LA DEMANDE DE M. X..., FORMEE PAR ASSIGNATION DU 2 JUIN 1980 CONTRE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE AGF,TENDANT, AU TITRE DE SA MALADIE MENTALE, SURVENUE EN 1971, AU PAIEMENT, EN VERTU D'UNE ASSURANCE GROUPE SOUSCRITE PAR SON EMPLOYEUR AUPRES DE CETTE COMPAGNIE, D'INDEMNITES QUOTIDIENNES POUR LA...

ASSURANCES DOMMAGES - Dégâts des eaux - Garantie - Limitation fixée par la police - Dommages causés par une rupture de canalisation - Rupture... ...Rapp. M. Lemaire...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, LE 1ER JANVIER 1979, M X... A QUITTE SA RESIDENCE SECONDAIRE SITUEE A VAR-LES-CHARTRES, EN LAISSANT FONCTIONNER, EN SON ABSENCE, LE CHAUFFAGE CENTRAL ; QUE, DANS LES JOURS SUIVANTS D'ABONDANTES CHUTES DE NEIGE ET UNE IMPORTANTE BAISSE DE LA TEMPERATURE ONT ETE A L'ORIGINE D'UNE PANNE D'ELECTRICITE PROVOQUANT L'INTERRUPTION DU CHAUFFAGE, CE QUI A OCCASIONNE LE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Carte verte internationale - Présomption d'assurance -... ...Rapp. M. Lemaire...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE 4 OCTOBRE 1977, M VANCENAT A ETE RENVERSE ET GRAVEMENT BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR MLE DELPRAT ; QUE CELLE-CI ETAIT TITULAIRE D'UNE CARTE VERTE, VALABLE DU 23 AOUT AU 23 DECEMBRE 1977, ETABLIE AU NOM DE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE PAR M MIRABEL, AGENT GENERAL DE CETTE COMPAGNIE ; QUE L'ASSUREUR A REFUSE DE GARANTIR MELLE DELPRAT DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, AFFIRMANT QU'ELLE...