Recherche de qui ont été rapportées par M. Laurent-Atthalin. dans la jurisprudence francophone - page 12

CONVENTIONS COLLECTIVES - Commerce - Convention nationale des maisons à succursales de vente au détail de l'habillement du 30 juin 1972 -... ...Rapporteur :M. Laurent-Atthalin...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., cadre au sein de la société des établissements Salam et rémunéré à la guelte fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 27 février 1986 de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de prime d'ancienneté alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'article 12 de l'avenant " cadre " de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Novation - Intention de nover - Absence - Echange de lettres entre les parties - Termes équivoques NOVATION -... ...Rapporteur :M. Laurent-Atthalin...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., qui avait été engagée le 13 février 1975 par la société Compagnie des Eaux et de l'Ozone pour exercer à temps plein les fonctions d'employée administratif, a été nommée cadre administratif le 1er novembre 1976 ; qu'à compter du 31 août 1978 elle a bénéficié d'un congé parental de deux ans ; que par...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Représentation de l'employeur - Délégataire du... ...Rapporteur :M. Laurent-Atthalin...Attendu, que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., qui avait été engagé le 2 novembre 1978 en qualité de chef de groupe de l'automarché exploité par la société Léon Brousse, a été licencié le 13 mai 1982 ; . Sur le second moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour inobservation...