Recherche de qui ont été rapportées par M. Laplace. dans la jurisprudence francophone - page 4

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant concluant à l'annulation du jugement - Annulation du jugement - Effet .... ...Rapporteur : M. Laplace....Sur le moyen unique : Vu les articles 53 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'annulation du jugement, en raison de la nullité de l'acte introductif d'instance, et si la dévolution ne s'opère pas pour le tout, seul un plaideur peut prendre l'initiative d'introduire une nouvelle instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., non comparant en première instance, a formé appel du...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi... ...Rapporteur : M. Laplace....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, quel que soit l'état de la cause, le juge ne peut rejeter la demande de renvoi formée, en vertu de ce texte, dès lors que les conditions d'application en sont remplies ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X... de Gaspard, appelante d'un jugement, a demandé aux juges du second degré le renvoi de l'affaire...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Absence du destinataire - Lettre recommandée non... ...Rapporteur : M. Laplace....Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats des parties : Vu l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, les parties doivent être invitées à procéder par voie de signification ; Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu par défaut, que M. Y..., exerçant sous l'enseigne Thom froid, a fait appel...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Notification préalable au représentant en justice - Notification concomitante à... ...Rapporteur : M. Laplace....Sur le premier moyen : Vu l'article 678 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la représentation est obligatoire, la notification du jugement à la partie est nulle si le jugement n'a pas été préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats ; qu'il appartient à celui qui fait procéder à la notification de rapporter la preuve de sa régularité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur...

PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Pièces - Pièces non visées dans la requête - Portée . Lorsque la cour d'appel statue selon la... ...Rapporteur : M. Laplace....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 917 et 918 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la requête qui saisit le premier président pour fixation d'une affaire à jour fixe doit viser les pièces justificatives, et que copie de la requête et des pièces doit être remise au premier président pour être versée au dossier de la cour d'appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme Y...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Assignation - Assignation dirigée contre une personne... ...Rapporteur : M. Laplace....Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 11 octobre 1994 et les productions, que la société Delta immobilier conseil la société DIC ayant reçu de M. Denis Y... mandat de vendre des terrains appartenant à son père, Georges Y..., a consenti, le 16 octobre 1989, une promesse de vente à MM. X... et Thibault ; que l'acte de vente n'ayant pas été signé, MM. X... et Thibault ont assigné en réalisation de la vente Georges Y... et la société DIC ; que...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Proposition - Proposition en tout état de cause - Vente - Immeuble - Publicité à la conservation des... ...Rapporteur : M. Laplace....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 1er avril 1994 que les époux X... ont acquis de la société civile immobilière Les Coteaux de Chaville la SCI un appartement en état de futur achèvement ; que la SCI a formé appel du jugement qui a prononcé la nullité de la vente et conclu le 24 janvier 1994 pour soulever une fin de non-recevoir ; que l'ordonnance de clôture a été rendue le 8 février 1994 ; Attendu...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Rapporteur : M. Laplace....Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu...

COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Magistrat ayant participé à la décision de première instance - Impossibilité . Dans une... ...Rapporteur : M. Laplace....Sur le moyen unique : Vu l'article 542 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqu...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément déjà connu en... ...Rapporteur : M. Laplace....Donne défaut contre la société Etoile transport d'Auvergne et la CPAM du Puy-de-Dôme ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'évolution du litige permettant la mise en cause devant la cour d'appel d'une personne qui n'était pas partie en première instance ou qui y figurait en une autre qualité, exige l'existence d'un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu...