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PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition . PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Procédure orale - Assignation en intervention forcée... ...Président : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Donne acte à MM. X... et Denney, ès qualités, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 octobre 1996 qu'un tribunal de commerce a été saisi d'un litige opposant diverses parties pour l'exécution d'un marché confié à la société Circle et portant sur la rénovation d'un hôtel à Paris ; que les...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément nouveau né du... ...Président : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Y... a été victime d'une collision survenue entre son véhicule et le camion conduit par M. X..., préposé de la société des transports Repetti assurée par la société de droit finlandais Kansa ; que M. Y... a assigné diverses parties dont la compagnie d'assurances Gothaer, en qualité de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Effets - Dessaisissement du juge - Jugement rendu " en l'état " . CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Décision... ...Président : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 septembre 1996, et les productions, que la Banque française du commerce extérieur la banque a assigné M. X... en paiement du solde de divers comptes ; que le Tribunal, après avoir analysé les éléments de preuve produits, l'a déboutée " en l'état " ; que la banque ayant à nouveau...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Appel déclaré recevable - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Fin de non-recevoir non reprise devant la... ...Président : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Toulouse, 17 octobre 1995 et le dossier de la procédure, que Mme X... ayant donné naissance à un enfant, a assigné M. Y... en recherche de paternité naturelle ; qu'un jugement a ordonné un examen des sangs ; que M. Y... a interjeté appel sans être autorisé par le premier président ; que le conseiller...