Recherche de qui ont été rapportées par M. Lanquetin. dans la jurisprudence francophone - page 9
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2000, 98-41169
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Adhésion du salarié - Effets -... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Attendu que M. X..., engagé, en 1973, par la société Jean Bernard, devenue la société Construction Jean Bernard, en qualité d'ingénieur béton, a été licencié en 1994 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique et a adhéré à une convention de conversion ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Publication sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-6, alinéa 3, du Code du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2000, 96-44578 et suivant
CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Pluralité de conventions applicables - Convention la plus favorable -... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-44.578 à 96-44.586 ; Attendu que M. X... et divers autres salariés travaillant en équipe 3 x 8 pour le compte de la société COMAP, se sont vu appliquer certaines dispositions de la convention de la sidérurgie plus favorables que celles de la convention de la métallurgie de la Somme, notamment la majoration des heures de nuit de 25 % sur le taux réel plus prime d'ancienneté s'ajoutant au salaire et une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 03 octobre 1990, 89LY00788
60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME 60-04-03-04... ...M.LANQUETIN...Vu la décision en date du 13 janvier 1989 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat aux conseils pour Mme MAESTRACCI ; Vu enregistrée le 5 septembre 1988 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat la requête présentée par Mme MAESTRACCI...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2001, 98-46180
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement... ...Rapporteur : M. Lanquetin - Premier avocat général : M. Benmakhlouf....Attendu que Mme X..., engagée en septembre 1972 par la Banque nationale de Paris, en qualité d'employée, a été licenciée pour faute lourde par lettre du 23 février 1995 avec effet au 27 février 1995 après avis favorable à la révocation de l'intéressée donné par le conseil de discipline ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2001, 98-42808
REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Portée .... ...Rapporteur : M. Lanquetin. - Premier avocat général : M. Benmakhlouf....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en 1976 par la société Martin-Rondeau en qualité d'attaché commercial, élu délégué du personnel à partir de 1990, a été licencié pour faute grave par lettre du 24 juin 1994 après autorisation donnée par l'inspecteur du Travail et fondée d'une part, sur l'existence d'activités personnelles pendant le temps...
