Recherche de qui ont été rapportées par M. Lanquetin. dans la jurisprudence francophone - page 9

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Activités sociales - Ressources - Remboursement des primes d'assurances - Condition . Le... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Sur les deux moyens, réunis : Attendu que le comité d'établissement de la société Michelin a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir de la société Michelin le paiement de sommes à titre de complément de primes d'assurance responsabilité civile pour les années 1996, 1997 et 1998 en application de l'article R. 432-11.3° du Code du travail ; Attendu que la société Michelin fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 14 octobre 1999 d'avoir...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Principes généraux de prévention - Obligation du salarié - Etendue . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé en 1986 par la société Textar France en qualité de responsable du bureau d'études, assurant également, par la suite, la direction du service entretien ; qu'en janvier 1995 la société Textar a confié à la société Chaudronnerie tuyauterie construction CTC dont le gérant était M. Z..., la fourniture, la confection, le montage et l'épreuve de pression d'une nouvelle tuyauterie sur la centrale...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute grave - Applications diverses - Attitude inconvenante... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 122-46, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué, bien qu'il ait retenu que le grief de harcèlement sexuel était établi à l'encontre de M. X..., directeur médical et du personnel de la société La Louisiane, a néanmoins estimé qu'il ne s'agissait pas d'une faute grave ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 122-46 du Code du travail...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Fixation - Pouvoirs des juges. 1°... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Attendu que M. X..., engagé le 15 juin 1966 par la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne CPAM 77, était en dernier lieu directeur général adjoint de cette Caisse ; qu'il a été placé, le 19 mars 1988, sous mandat de dépôt et mis en liberté le 27 juin 1988 sous contrôle judiciaire, avec interdiction de se rendre dans les locaux dépendant de la CPAM et de se livrer à une activité de quelque nature que ce soit en rapport avec la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Paiement - Heures prises... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Attendu que M. X..., salarié de la société Eurodif, qui exerçait plusieurs mandats de représentation du personnel délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise, conseiller prud'homme et représentant de son syndicat à l'URSSAF, a adhéré en septembre 1994 à une convention de préretraite progressive et a travaillé ensuite à mi-temps ; que depuis cette date il a disposé de deux crédits d'heures de délégation, l'un pendant le...