Recherche de qui ont été rapportées par M. Lacan. dans la jurisprudence francophone - page 2

1° COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Organisme - Succursale - Définition. 1° Dès lors que la représentation... ...Rapporteur : M. Lacan....Statuant tant sur le pourvoi incident de la société d'Equipements mécaniques et hydrauliques que sur le pourvoi principal du Lloyd's Register of Shipping : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 10 juin 1992 que, par convention du 21 février 1974, la Compagnie française d'entreprise métallique la CFEM et la société d'Equipements mécaniques et hydrauliques l'EMH ont été chargées de concevoir, de construire et...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Locataire-gérant - Création de clientèle personnelle non . FONDS DE COMMERCE - Location-gérance -... ...Rapporteur : M. Lacan....Statuant tant sur le pourvoi incident que sur le pourvoi principal ; Attendu, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X... exploitait depuis 1968 une station service sous l'enseigne de la marque Esso ; qu'un différend étant survenu avec son fournisseur, la société Esso Antilles Guyane Essant, sur les conditions de paiement des produits et cette société ayant cessé d'effectuer ses livraisons, M. X... l'a assignée aux fins de...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Exercice illégal de la profession - Tenue, centralisation, ouverture et arrêt des comptes -... ...Rapporteur : M. Lacan....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Besançon, 26 septembre 1991 que la société civile Coopérative de gestion dite " Gescoop " se substituait à ses adhérents pour tenir, centraliser, arrêter et redresser leur comptabilité ; que M. X..., qui était lié à la Gescoop par un contrat de travail lui laissant la plus grande autonomie, exécutait pour les adhérents de celle-ci et de façon habituelle divers travaux de...

PRET - Prêt participatif - Loi du 13 juillet 1978 - Contractant - Entreprises industrielles et commerciales - Personnes physiques non... ...Rapporteur : M. Lacan....Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Nancy, 27 janvier 1992 que la société à responsabilité limitée Métalor, dont M. X... et M. Z... étaient les dirigeants, a recherché un financement auprès de la Société pour le développement industriel de la Lorraine la Sodilor ; que, par un acte intitulé " Convention de prêt participatif en vue de favoriser l'emploi loi du 13...

VALEURS MOBILIERES - Nantissement - Inscription en compte - Conditions de validité - Formalités prévues par l'article 29 de la loi du 3... ...Rapporteur : M. Lacan....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'en vue d'obtenir un crédit pour le compte de la société Sinerso, dont elle était présidente du directoire, par la voie d'un découvert sur compte courant à la Société marseillaise de crédit la SMC, Mme Lahetjuzan a demandé, par lettre du 17 juin 1985, à la société Worms gestion, devenue la banque W. Finance, où elle disposait d'un compte personnel, de " procéder au blocage de certains...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Effets - Dépenses pour l'amélioration - Indemnisation . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Effets -... ...Rapporteur : M. Lacan....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Poitiers, 27 mai 1992 que les époux X..., qui avaient acheté un fonds de commerce aux époux Y... et estimaient avoir été trompés par leurs cocontractants, ont assigné ces derniers en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; que, par un premier arrêt du 13 juin 1990, la cour d'appel a prononcé l'annulation de la vente pour...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Centre de gestion - Documents fiscaux - Visa de l'expert-comptable - Apposition - Effets - Obligation de... ...Rapporteur : M. Lacan....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Douai, 23 novembre 1992 que Mme X..., commerçante, a eu recours, pour la tenue de sa comptabilité, aux services du Centre de gestion et d'économie rurale le CGER et de l'Office technique de gestion l'OTEG, sous le contrôle de la Société d'expertise comptable Artois-Picardie la Sodecap ; qu'à la suite d'importants redressements fiscaux Mme X... a été mise en liquidation des biens...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Validité - Conditions - Activité commerciale antérieure - Fonds - Exploitation - Délai - Antériorité... ...Rapporteur : M. Lacan....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué Basse-Terre, 10 février 1992 qu'aux termes d'un acte du 30 janvier 1962, Mme X... a donné en location-gérance à Mme Y... un fonds de commerce de tissus dont elle était propriétaire ; qu'ayant reçu un avis de congé le 1er juin 1987, Mme Y... a contesté la nature du contrat précité, soutenant qu'il s'agissait non d'une location-gérance mais d'un...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Action cambiaire - Exceptions pouvant être opposées au bénéficiaire - Effet tiré par le tireur pour le... ...Rapporteur : M. Lacan....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 16 avril 1992 que, par contrat du 24 mars 1988, la société GTM-BTP, à qui avait été confiée la construction d'une usine hydroélectrique, a sous-traité à la société Européenne de dragage la société EDD, mandataire du groupement d'entreprises constitué à cet effet entre elle-même et la société Aannemingsdedrijp B. Blankers BV...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Maintien du crédit - Entreprise en difficulté - Insuffisance des fonds propres - Structuration... ...Rapporteur : M. Lacan....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Chambéry, 10 septembre 1991 que la société civile immobilière Les Iris la SCI, créée en 1973, a réalisé, en 1974 et 1977, les deux premières tranches du projet immobilier pour lequel elle avait été constituée ; que, recherchant de nouveaux concours financiers pour réaliser la troisième tranche de ce projet, les associés de la SCI se sont tournés vers M. Y..., qui, à la...