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SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Prestations indues - Remboursement - Action en remboursement - Prescription -... ...Rapporteur : M. Hanne....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., demeurant à Paris, a perçu, de janvier 1980 à janvier 1985, les prestations familiales au titre de l'une de ses filles résidant depuis 1977 aux Antilles, chez sa grand-mère ; que la caisse d'allocations familiales la Caisse a demandé à Mme X... de lui rembourser les sommes qu'elle estimait avoir été indûment perçues par l'intéressée durant cette période ; que...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Prise en charge intégrale des frais de repas . SECURITE... ...Rapporteur : M. Hanne....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Les Voyages Manigaud au titre des années 1985 à 1987 la valeur de l'avantage en nature résultant pour les conducteurs de cars et les accompagnateurs de la prise en charge par leur employeur d'un certain nombre de repas servis gratuitement aux intéressés lors de voyages organisés par la société ; Attendu que la sociét...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Evaluation - Arrêté du 9 janvier 1975 - Portée . SECURITE SOCIALE -... ...Rapporteur : M. Hanne....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., syndic de copropriété, qui avait souscrit, sous son propre nom, le 30 janvier 1974, auprès de l'URSSAF, une déclaration d'employeur, et présenté, par la suite, des déclarations de salaires sans préciser qu'il n'agissait pas à titre personnel, fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 23 octobre 1990, rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné à payer à l'URSSAF des rappels de cotisations pour les...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Coureur motocycliste professionnel . SECURITE SOCIALE - Assujettissement -... ...Rapporteur : M. Hanne....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'affilier, à compter du 1er juillet 1984, au régime général de la sécurité sociale M. Hubert X... pour le concours qu'il apporte à la société Elf France à l'occasion de son activité de coureur motocycliste professionnel ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 12 février 1991 d'avoir annulé sa décision, alors, selon le moyen...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Rapporteur : M. Hanne....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 1er et 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, il ne peut être opéré, sur la rémunération ou le gain servant au calcul des cotisations de sécurité sociale, de déduction au titre des frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel ; qu'en vertu du deuxième, la déduction...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Caisse de retraite complémentaire - Affiliation - Affiliations... ...Rapporteur : M. Hanne....Sur le moyen unique : Vu les articles 1110 et 1131 du Code civil, ensemble les articles 1er, 2 et 4 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ; Attendu, selon les juges du fond, qu'après avoir adhéré en 1973 pour l'ensemble de son personnel à la Caisse générale interprofessionnelle de retraite pour salariés CGIS, Mme X..., exploitante d'un laboratoire d'analyses médicales, a adhéré l'année suivante, au profit du personnel...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées par le comité d'entreprise . REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise -... ...Rapporteur : M. Hanne....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les avantages en argent ou en nature ; qu'il résulte du second que les prestations familiales complémentaires ne sont exonérées...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Période d'assurance - Versement des cotisations correspondantes -... ...Rapporteur : M. Hanne....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-1, L. 351-2 et R. 351-11, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse, l'assuré est tenu de justifier des cotisations acquittées ou ayant fait l'objet d'un précompte en temps utile sur ses salaires ; Attendu que, pour décider que la période du 1er janvier 1950 au 31 décembre 1952 devait être prise...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Prestations - Conditions - Versement des... ...Rapporteur :M. Hanne.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 643-1, R. 643-6, R. 643-12 et R. 643-14 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du deuxième de ces textes, l'allocation de vieillesse du régime des professions libérales est liquidée sur demande de l'intéressé, l'entrée en jouissance de l'allocation étant fixée au premier jour du trimestre civil qui suit cette demande ; qu'en vertu des deux derniers, pour le calcul de l'allocation, sont comptées...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Calcul - Salaire annuel moyen - Détermination - Années de référence - Année de... ...Rapporteur :M. Hanne.... Sur le moyen unique : Vu l'article R. 341-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, la pension d'invalidité est calculée en fonction des cotisations versées au cours des 10 années civiles d'assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré, ces années civiles devant être comprises entre le 31 décembre 1947 et la date, soit de l'interruption de travail suivie d'invalidité, soit de la...