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CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Faculté de... ...Rapporteur :M. Grimaldi...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 6 janvier 1989, que la Société British Leyland France, aux droits de laquelle se trouve la société Austin Rover France, liée à la Société Garage X... par un contrat de concession, a consenti à la société concessionnaire la société un crédit fournisseur, pour l'exécution duquel M. X..., gérant de la société, et son épouse se sont portés cautions solidaires, le 19 février 1975 ; que la...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Extinction de la dette -... ...Rapporteur :Mme Pasturel arrêt n° 1, M. Grimaldi arrêt n° 2...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal de commerce de Paris, 9 février 1989, que la société Locavéhi a financé, avec la caution solidaire de M. X..., le prix d'un matériel livré à la société Jojac ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Locavéhi a réclamé à la caution les sommes restées impayées ; que le Tribunal l'a...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Accessoires de la dette cautionnée - Mention manuscrite n'en faisant pas état - Complément de preuve - Eléments... ...Rapporteur :M. Grimaldi...Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 11 octobre 1983, la société Le Crédit universel la banque a consenti une ouverture de crédit de 600 000 francs à la société anonyme Automobiles et services de Beauvais la société ; que, par un document préimprimé, intitulé " déclaration de cautionnement ", Mme X..., président du conseil d'administration de la société, s'est portée caution...