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BAIL COMMERCIAL - Cession - Clause restrictive - Clause interdisant la cession partielle - Nullité - Conditions Est nulle la clause d'un bail... ...Rapporteur :M. Grégoire...Sur le premier moyen : Vu l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que sont nulles les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 25 juin 1985, que M. Z..., qui exploitait un fonds de commerce de pâtisserie-confiserie dans trois locaux distincts, dont l'un lui avait été donné en location par Mme Y...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Demande - Moment - Période de six mois précédant l'expiration du bail - Demande formulée en dehors de cette... ...Rapporteur :M. Grégoire...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., locataire, à compter du 15 juillet 1972 et jusqu'au 15 juillet 1981, de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 1985 d'avoir, pour statuer sur la fixation du prix du bail renouvelé, retenu qu'en l'absence de demande régulière de renouvellement le bail s'était poursuivi au-delà de sa date d'expiration et jusqu'à la date d'effet du congé donné par...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Calcul - Période de référence A justement déduit des dispositions de l'article L. 223-4 du... ...Rapporteur :M. Grégoire...Sur le moyen unique : Attendu que la société AMIS fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Moulins, 26 avril 1985 d'avoir décidé que M. X..., salarié de l'entreprise, qui, au cours de la période écoulée du 1er juin 1975 au 31 mai 1976, avait travaillé pendant 51 semaines et avait été absent pendant 3 jours au mois de février, pouvait prétendre à ce titre à un congé de 24 jours, alors qu'en vertu de l'article L. 223-2 du Code du...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Clause d'exonération - Portée - Clause mettant à la charge du preneur les... ...Rapporteur :M. Grégoire...Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. Y..., locataire d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant appartenant à M. X..., à exécuter des travaux prescrits par la commission départementale de sécurité, l'arrêt attaqué Douai, 12 février 1985 retient que le bail stipule que le preneur devra, au cours de la location, faire à l'immeuble les réparations de toute nature, grosses et menues, qui pourraient...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Bail renouvelé - Fixation - Valeur locative * BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Nouveau bail - Portée - Prix -... ...Rapporteur :M. Grégoire...Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les époux Y..., propriétaires de locaux à usage commercial dont Mme X... de Saint-Roch et l'association " Enseignement et pluridisciplines éducatives " EPE sont locataires font grief à l'arrêt attaqué Paris, 12 février 1985 d'avoir, pour fixer le loyer du bail renouvelé, fait référence aux loyers de locaux à usage de bureaux, alors, selon le moyen, qu'est un local à usage de bureau, un...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision sur la compétence et sur le fond - Moyen visant le chef ayant... ...Rapporteur :M. Grégoire...Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense ; . Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 22 février 1985 statuant sur contredit de compétence, que la société Téléphérique du Mont-Dore, à qui les auteurs de la société Sancy Montagne ont, le 12 mai 1936, donné des terrains en location à usage de commerce, a demandé, sur le fondement de l'article 28 du décret du 30 septembre 1953, la révision du prix du bail, qui comporte des redevances fixes...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Mesures transitoires - Renouvellement - Renouvellement de plein droit - Bail à durée indéterminée - Délai... ...Rapporteur :M. Grégoire...Sur le second moyen : Vu l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat initial ou du contrat renouvelé ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, à l'issue du délai d'un an à compter de la date de l'entrée en vigueur de la loi susvisée, les parties sont tenues d'établir un contrat conforme aux dispositions de ladite loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 juin 1984, que...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Fondement juridique différent -... ...Rapporteur :M. Grégoire...Sur le moyen unique : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cause d'appel les prétentions des parties ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Didot en exécution d'un congé avec refus de renouvellement du bail sans indemnité délivré le 21...

BAIL règles générales - Expulsion - Exécution d'une décision ultérieurement cassée - Restitution - Indemnisation fixée en fonction de la... ...Rapporteur :M. Grégoire...Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967, Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée ; que cette exécution ne peut donner lieu qu'à restitution et ne peut en aucun cas être imputée à faute ; Attendu selon l'arrêt attaqué, Amiens, 16 janvier 1985 que Mme X..., propriétaire d'un local à usage commercial donné en location à M. Y..., a fait...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Reprise pour habiter - Conditions - Habitation - Besoin de logement - Justification non * BAIL A LOYER... ...Rapporteur :M. Grégoire...Sur le moyen unique : Attendu que Mlles Y..., à qui les consorts X... avaient donné un logement en location à compter du 1er juin 1969 et pour une durée d'une année, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 17 avril 1985 d'avoir déclaré valable le congé que les bailleurs leur ont notifié le 29 mai 1983 en vue de reprendre les lieux pour les faire habiter par M. Pierre X..., leur descendant, alors, selon le moyen, que, " d'une part, aux termes de...